SS 4 411 1368 |
NOR : MESS9821824A
(Journal officiel du 24 mai 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 1998, pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale, fixé à 1 780 000 000 F, est augmenté de 17 600 000 F.