| AG 2 23 1383 |
NOR : MESG9830194C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 17 ;
Décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Circulaire DAGPB/SRH 7 n° 98-155 du 9 mars 1998 relative à la notation des personnels au titre de l'année 1997.
Textes abrogés : néant.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; Monsieur le directeur général de la santé ; Madame et Messieurs les directeurs ; Madame et Messieurs les délégués généraux ; Messieurs les délégués ; Mesdames et Messieurs les chefs de service ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics et des instituts La circulaire DAGPB/SRH 7 n° 98-155 du 9 mars 1998 relative à la notation des personnels au titre de l'année 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
II. - ÉTABLISSEMENT DE LA NOTE CHIFFRÉE
3. Dans le cas d'un changement de corps pour toutes les catégories, il conviendrait que la note chiffrée soit réajustée par la baisse au minimum d'un point.
Pour les corps de catégorie B et C, le changement de grade ou de classe ne doit pas s'accompagner d'une diminution de la note chiffrée.
Pour les corps de catégorie A, le changement de grade doit s'accompagner d'une diminution de la note chiffrée. A l'inverse, le changement de classe n'a pas d'effet sur la note attribuée à l'agent.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale, du personnel :
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallon