Arrêté du 14 mai 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'année 1998

NOR : MESP9821814A

(Journal officiel du 29 mai 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 mai 1998, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 1998.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre correspondant à leur mode d'exercice.