Décision du 10 avril 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9821613S

(Journal officiel du 26 mai 1998)

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 10 avril 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Vasobral, comprimé sécable, Aide de visite ; considérant qu'il est mis en exergue un bénéfice de la spécialité Vasobral sur les troubles de l'équilibre, les vertiges et la démotivation (ayant une connotation plus dépressive), indications non validées par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « proposé pour améliorer certains symptômes au cours du déficit intellectuel pathologique du sujet âgé (troubles de l'attention et de la mémoire...) » ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vasobral, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.