Bulletin Officiel n°98/22

Arrêté du 15 mai 1998 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

SS 2 223
1426

NOR : MESH9821810A

(Journal officiel du 29 mai 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 17 février 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).

Contours d'oreille

TITULAIRE
de l'homologation
ou du certificat CE
RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil
MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise en charge
DATE DE FIN
de prise en charge
par l'assurance maladie
REMBOURSEMENT
pour les patients avant
le 16e anniversaire au tarif de
(en francs)
REMBOURSEMENT
pour les patients au-delà
du 16e anniversaire au tarif de
(en francs)
PhonakNovo Forte E 4Phonak98-11043 C21 septembre 20007 1821 310
ProditionDigilife DLC
Primofocus Pro 2
Oticon
Oticon
98-02018 C
98-02019 C
17 novembre 2002
17 novembre 2002
7 241
6 380
1 310
1 310
SarffaSound FX Pro
Sound FX P Pro
Unitron
Unitron
98-14017 C
98-14018 C
19 septembre 2002
19 septembre 2002
6 029
6 165
1 310
1 310
AudiomediDiamant 46 HPAGCLHansaton98-03022 C8 mars 20015 1371 310

Intra-auriculaires

TITULAIRE
de l'homologation
ou du certificat CE
RÉFÉRENCE
ou type de l'appareil
MARQUENUMÉRO
d'agrément
de prise en charge
DATE DE FIN
de prise en charge
par l'assurance maladie
REMBOURSEMENT
pour les patients avant
le 16e anniversaire au tarif de
(en francs)
REMBOURSEMENT
pour les patients au-delà
du 16e anniversaire au tarif de
(en francs)
ProditionDigilife DLIOticon98-02005 I17 novembre 20027 7301 310
SarffaSound FX Pro V 2
Sound FX Pro V 1
Unitron
Unitron
98-14005 I
98-14006 I
19 septembre 2002
19 septembre 2002
6 311
5 902
1 310
1 310
AudiomediJazz 925 2 C Prog. II
Jazz 925 2 C Prog.
Jazz 800 2 C Prog.
Hansaton
Hansaton
Hansaton
98-03007 I
98-03008 I
98-03009 I
8 mars 2001
8 mars 2001
8 mars 2001
6 426
6 017
6 302
1 310
1 310
1 310
MinitonePrinceCoselgi98-31001 I14 mai 20024 3841 310

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart