| SS 4 43 1431 |
NOR : MESS9830195C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 1998.
Référence : article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le président de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Conformément à la réglementation en vigueur (art. D. 821-2 du code de la sécurité sociale), il doit être procédé au 1er juillet 1998 à la revalorisation du plafond de ressources au-delà duquel l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être due.
Les nouveaux montants annuels du plafond de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 1997) sont les suivants.
| PERSONNE SEULE PERSONNES MARIÉES non séparées ou vivant maritalement PAR ENFANT à charge 42 658 F 85 316 F 21 329 F |
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