Décret n° 98-425 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994
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NOR : MAEJ9830046D

(Journal officiel du 31 mai 1998)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ;
Vu le décret n° 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,

Décrète :

Art. 1er. - L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume du Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
L'Irlande,
La République italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République portugaise,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les « Etats membres », et
La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté », d'une part, et
La Fédération de Russie, ci-après dénommée « la Russie », d'autre part,
Considérant l'importance des liens historiques qui existent entre la Communauté, ses Etats membres et la Russie et les valeurs communes qu'ils partagent :
Reconnaissant que la Communauté et la Russie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989, ci-après dénommé « l'accord de 1989 » ;
Considérant l'engagement de la Communauté et ses Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne instituée par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, d'une part, et de la Russie, d'autre part, de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat ;
Considérant l'engagement des Parties à promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et à coopérer à cette fin dans le cadre des Nations Unies, de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres enceintes ;
Considérant que la Communauté et ses Etats membres et la Russie se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document « Les défis du changement » de la CSCE d'Helsinki de 1992 ;
Confirmant l'attachement de la Communauté et ses Etats membres et de la Russie aux objectifs et principes définis dans la Charte européenne de l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993 ;
Convaincus de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché ;
Estimant que la mise en oeuvre intégrale du partenariat suppose la poursuite et l'accomplissement par la Russie de ses réformes politiques et économiques ;
Désireux d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent Accord entre les pays de l'ancienne URSS en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région ;
Désireux d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;
Tenant compte de la volonté de la Communauté de fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme économique en Russie et au développement de la coopération économique ;
Sachant que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration progressive de la Russie dans le système commercial international ouvert ;
Considérant que les Parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ci-après dénommé « GATT », tel que modifié par les négociations commerciales de l'Uruguay Round, et compte tenu de la création de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée « OMC » ;
Reconnaissant que la Russie n'est plus un pays à commerce d'Etat ; que c'est maintenant un pays avec une économie de transition et que la poursuite de l'évolution vers une économie de marché sera encouragée par la coopération entre les Parties selon les formes définies par le présent Accord ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux ;
Convaincus que le présent Accord créera entre les Parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique ;
Désireux d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les Parties ;
Sachant que les Parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine spatial en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine ;
Désireux de promouvoir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :

• fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les Parties afin de permettre le développement de relations étroites entre elles dans ce domaine ;
• développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché afin de favoriser un développement durable dans les Parties ;
• renforcer les libertés politiques et économiques ;
• soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à terme son processus de transition vers une économie de marché ;
• fournir une base pour une coopération dans les domaines économiques social, financier et culturel, fondée sur les principes des avantages mutuels, de la responsabilité mutuelle et du soutien mutuel ;
• promouvoir les activités d'intérêt commun ;
• fournir un cadre approprié à l'intégration progressive entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe ;
• créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la communauté et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de capitaux.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
DES ENTREPRISES ET AUX INVESTISSEMENTS
Chapitre Ier
Article 24
Coordination de la sécurité sociale

Les Parties concluent des accords afin :
1. D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs ressortissants de Russie légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et, le cas échéant, pour les membres de leur famille qui y résident légalement. Ces dispositions assurent notamment que :

• toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur famille ;
• toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité qui en résulte, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs ;
• les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Russie, ainsi qu'aux membres de leur famille qui y résident légalement, un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième et troisième tiret.

Article 69
Environnement

1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, les Parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre notamment :

• la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement ;
• la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
• la réhabilitation de l'environnement ;
• la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ; la sécurité des installations industrielles ;
• la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques ;
• la qualité de l'eau ;
• la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets ; la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
• l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique ;
• la protection des forêts ;
• la préservation de la biodiversité, les zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
• l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
• l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;

- le changement climatique à l'échelle planétaire ;
- l'éducation et la sensibilisation à l'environnement ;
- la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
- prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert de technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
- activités communes de recherche ;
- adaptation des législations aux normes communautaires ;
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement instituée par la Communauté, et au niveau international ;
- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes planétaires et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
- études d'impact sur l'environnement.

Article 74
Coopération en matière sociale

1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les Parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La coopération porte notamment sur :

• l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques ;
• le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles ;
• la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques ;
• la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives au milieu de travail et à la santé et la sécurité des travailleurs.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :

• l'optimisation du marché du travail ;
• la modernisation des services de placement et d'orientation ;
• la planification et la réalisation de programmes de restructuration ;
• la promotion du développement local de l'emploi ;

- l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
3. Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Russie.
Ces réformes visent à développer en Russie les méthodes de protection propres aux économies de marché et comprennent toutes les formes de prestations de sécurité sociale.
La coopération comprend également une assistance technique au développement d'organismes de sécurité sociale en vue de promouvoir une transition progressive vers un système combinant des formes de protection contributives et l'assistance sociale, ainsi qu'au développement d'organisations non gouvernementales assurant des services sociaux.

Article 82
Lutte contre la drogue

Les Parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les Parties en ce qui concerne les objectifs et stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue. Elle prévoit, entre autres, l'échange de programmes de formation et comporte, le cas échéant, une assistance technique de la Communauté.

TITRE VIII
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE
DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES
Article 84

Les Parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :

• l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission ;
• les activités illégales dans le domaine économique, dont la corruption ;
• les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;
• la contrefaçon ;
• le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte une assistance technique et administrative, notamment pour :

• l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
• la création de centres d'information ;
• le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
• la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;
• l'élaboration de mesures mutuellement acceptable de lutte contre les activités illégales.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires :
- du Royaume de Belgique,
- du Royaume de Danemark,
- de la République fédérale d'Allemagne,
- de la République hellénique,
- du Royaume d'Espagne,
- de la République française,
- de l'Irlande,
- de la République italienne,
- du Grand-Duché de Luxembourg,
- du Royaume des Pays-Bas,
- de la République portugaise,
- du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « les Etats membres », et de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « la Communauté »,
D'une part, et
Le plénipotentiaire de la Fédération de Russie, ci-après dénommée « la Russie »,
D'autre part,
réunis à Corfou le 24 juin de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, dénommé ci-après « accord de partenariat et de coopération », ont adopté les textes suivants ;
L'accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les protocoles suivants :
Protocole 1 Sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier ;
Protocole 2 Sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont adopté les déclarations communes suivantes annexées au présent Acte final :
Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 17 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 22, paragraphe 1, deuxième tiret de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 24 de l'accord ;
Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 29, paragraphe 3, de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 30, points a et g, de l'accord ;
Déclaration commune relative à la notion de « contrôle » figurant à l'article 30, point b et à l'article 45 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 30, point h troisième alinéa de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 31 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 34, paragraphe 1 de l'accord ;
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 35 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 39, paragraphe 2, point c deuxième alinéa de l'accord concernant l'ouverture des ports ;
Déclaration commune relative à l'article 39, paragraphe 2, point c deuxième alinéa de l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers ;
Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 46, paragraphe 2, de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 48 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 52 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 53, paragraphe 2.2, de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 54 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 99 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 101 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 107 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 107, paragraphe 2, de l'accord ;
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 112 de l'accord ;
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent Acte final :
Echange de lettres concernant l'article 22 de l'accord ;
Echange de lettres concernant l'article 52 de l'accord.
Le plénipotentiaire de la Russie a pris acte des déclarations suivantes annexées au présent Acte final :
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 de l'accord ;
Déclaration de la Communauté relative à l'article 54 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté ont pris acte de la déclaration suivante annexée au présent Acte final :
Déclaration de la Russie relative à l'article 36 de l'accord.

DÉCLARATION COMMUNE
RELATIVE À L'ARTICLE 24

Il est entendu que la notion « membres de leur famille » est définie conformément à la législation nationale du pays hôte concerné.
PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ÉTABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et les plénipotentiaires de la Fédération de Russie ont procédé, le 24 juin 1994 à Corfou, à la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Fédération de Russie, d'autre part.
A cette occasion la République française a fait la déclaration suivante :
« La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer et associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. »
La présente déclaration a été portée à la connaissance de la Fédération de Russie, qui n'y fait pas objection.
Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997.