| SS 1 137 1476 |
NOR : MESS9821921A
(Journal officiel du 6 juin 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, est fixé le modèle du formulaire « examen de prévention bucco-dentaire » S 3149 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10797*01 pour l'imprimé et 5040001 pour la notice explicative.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'assurance maladie.