Bulletin Officiel n°98/23

Arrêté du 26 mai 1998 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques

SS 2 223
1480

NOR : MESH9821907A

(Journal officiel du 7 juin 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 17 mars 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.

DISTRIBUTEUR	FABRICANT	MODÈLE	DATE de fin de prise en charge par l'assurance maladie	TARIF de responsabilité (en francs)
Appareils double chambre	Medtronic	Medtronic	Kappa D 700 Kappa D 701 Kappa D 703 Kappa D 706	11 décembre 2002 11 décembre 2002 11 décembre 2002 11 décembre 2002	26 797 26 797 26 797 26 797
		Kappa SR 700 Kappa SR 701 Kappa SR 703 Kappa SR 706	11 décembre 2002 11 décembre 2002 11 décembre 2002 11 décembre 2002	25 953 25 953 25 953 25 953
		Kappa VDD 700 Kappa VDD 701	11 décembre 2002 11 décembre 2002	24 898 24 898
Appareils double chambre à fréquence asservie	Medtronic	Medtronic	Kappa DR 730 Kappa DR 731 Kappa DR 733	11 décembre 2002 11 décembre 2002 11 décembre 2002	31 439 31 439 31 439

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart