Circulaire DPM/CI n° 98-308 du 26 mai 1998 relative à la mise en oeuvre de la réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS)

NOR : MESN9830202C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : décret n° 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et portant réforme du statut du FAS.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat au budget à Madame et Messieurs les préfets de région ; secrétariats généraux pour les affaires régionales (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la présidente du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information])
Le statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a été réformé par le décret du 31 mai 1997. Les nouvelles dispositions, adoptées dans le cadre de la réforme de l'Etat, visent à achever et étendre la déconcentration de cet établissement public national (I), et appellent de votre part la prise de mesures nouvelles (II) ainsi que la mise en oeuvre de mécanismes assurant une meilleure articulation entre les services placés sous votre autorité et ceux de l'établissement (III).

I. - PRINCIPALES DISPOSITIONS NOUVELLES
A. - Généralisation et réforme des CRIPI

La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées, organe collégial décisionnel propre au FAS, devra à terme exister dans chaque région métropolitaine.
1. Sa composition est modifiée sur deux points essentiels :

• elle devient paritaire, l'Etat disposant désormais d'autant de représentants que les partenaires sociaux ; tous les préfets des départements de la région en seront membres ;
• elle n'est plus uniforme : il reviendra au préfet de région d'adapter sa composition au contexte local, pourvu qu'elle comprenne des représentants des syndicats, des collectivités territoriales, des caisses d'allocations familiales (CAF), et des personnalités qualifiées.

2. Son fonctionnement est réorganisé de façon à mieux distinguer d'une part les fonctions d'orientation et d'évaluation et, d'autre part, les fonctions de décision :

• le pouvoir d'attribuer des subventions au cas par cas est désormais conféré à une commission permanente comptant 8 à 16 membres dont, pour moitié, tous les préfets des départements de la région (complétés, le cas échéant, par d'autres représentants de l'Etat) et, pour l'autre moitié, des représentants de chacune des grandes catégories de la CRIPI désignés conformément à un règlement qu'elle adoptera. Un mécanisme d'appel permettra à un tiers des membres de la CRIPI, dans les quinze jours suivant la réception du procès verbal de la commission permanente, de demander qu'une décision soit débattue à nouveau en CRIPI.
• la CRIPI voit ses pouvoirs d'orientation élargis par le vote d'orientations régionales adaptant au contexte régional les orientations stratégiques de l'établissement et par une compétence budgétaire élargie : elle pourra modifier la répartition par « domaines » de l'enveloppe budgétaire affectée par le conseil d'administration dans la limite de 5 % de son montant et disposera d'un volume de 5 % non affecté, pour soutenir une priorité locale ou faire face à des évolutions en cours d'année. Les conditions d'utilisation de ces facultés feront l'objet d'une délibération du conseil d'administration du FAS approuvée par arrêté interministériel.

B. - Déconcentration financière

Corrélativement à la généralisation des CRIPI, une délégation régionale du FAS existera à terme dans chacune des régions.
La réforme introduit la possibilité de reconnaître au délégué régional la qualité d'ordonnateur secondaire du FAS. Cette qualité lui sera conférée, sur proposition du président de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixera les modalités de délégation, au profit du trésorier-payeur général de la région, de la compétence de la mission de contrôle du FAS pour viser les engagements. Cependant, ces dispositions ne seront applicables que lorsqu'un arrêté du ministre des finances aura fixé les modalités particulières de l'exercice du contrôle économique et financier de l'établissement en prévoyant les conditions de cette délégation de compétence au profit du trésorier-payeur général de la région.

II. - MISE EN OEUVRE

A. - Dans les régions où existe déjà une CRIPI
Il conviendra de privilégier le double souci de préserver la continuité de fonctionnement de l'établissement et de retenir que la recomposition de la CRIPI ne constitue pas une rupture avec le mode de fonctionnement antérieur.
De ce fait, il conviendra de rechercher une réduction du nombre de membres de la CRIPI dans les régions comptant peu de départements ou une faible proportion de population immigrée.
Dans la mesure où des dispositions transitoires ont été prévues, vous choisirez, en fonction de votre appréciation du contexte local et du déroulement de la campagne de subventions du FAS, le moment qui vous paraîtra le plus opportun pour modifier la composition de la CRIPI, par exemple à l'expiration du mandat des membres actuels. Il conviendra de faire en sorte que cette modification intervienne avant la fin de l'année 1998. Pour le reste, les principes ci-dessous énoncés s'appliqueront.

B. - Dans les régions où il n'existe pas de CRIPI

1. Calendrier :
L'ampleur et la complexité des tâches administratives nécessaires à l'installation et au bon fonctionnement d'une CRIPI conduisent à retenir le principe d'une mise en oeuvre étalée dans le temps et adaptée aux ressources dont sera progressivement doté le FAS à cette fin.
Seules les régions dans lesquelles une délégation régionale du FAS, compétente pour la seule région, est installée pourront créer une CRIPI. En 1998, l'établissement transformera deux missions régionales en délégation et créera trois CRIPI nouvelles en Bourgogne, Champagne-Ardenne et Picardie.
2. Création des CRIPI :
Pour la création des nouvelles CRIPI, vous veillerez en premier lieu à proportionner leur effectif total aux besoins locaux, que vous apprécierez notamment en fonction du nombre de départements, de la population concernée et du budget affecté par le FAS. A titre indicatif, l'effectif souhaitable se situe dans une fourchette allant de vingt à trente-six membres. En raison de l'importance des coûts de fonctionnement de ces instances, la limite haute ne pourra être dépassée que dans les régions les plus importantes pour des motifs précisement justifiés.
Pour prendre l'arrêté définissant la composition de la CRIPI, en second lieu, il conviendra, dans le cadre défini par les textes relatifs au statut de l'établissement :
- d'assurer aux partenaires sociaux une représentation adaptée, tenant compte le cas échéant de la représentativité des organisations au plan régional ;
- de choisir les représentants de collectivités territoriales ou de leurs établissements en fonction de leur implication dans la mise en oeuvre de la politique d'intégration, sans rechercher d'équilibrage ou d'exhaustivité dans le choix des collectivités ;
- de sélectionner les personnalités qualifiées pour leur connaissance personnelle directe des problèmes d'intégration ; il serait souhaitable d'envisager ici la désignation de responsables des associations familiales regroupées au sein des UDAF de la région ; il faut noter que la présence au sein de la CRIPI, de membres issus de l'immigration, au titre des personnalités qualifiées, mais également dans les autres catégories, constitue un avantage certain ;
- de désigner comme représentant l'Etat des membres des administrations concernées par la mise en oeuvre de la politique d'intégration ; en tout état de cause, il est souhaitable de faire place aux représentants des administrations des affaires sociales, du travail, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des finances ;
- de ne pas désigner de membres du corps préfectoral autres que les préfets de département comme membres permanents ; en cas d'absence, ces derniers pourront en effet être représentés par un sous-préfet et, notamment, le préfet de région par le SGAR.
Il est également nécessaire de rappeler que les membres de la CRIPI peuvent être de nationalité étrangère.
Il vous appartient, dans la préparation de cet arrêté, de procéder à toutes les consultations préalables que vous jugerez utiles. Vous adresserez le projet d'arrêté parallèlement à la direction de la population et des migrations et au FAS. Il sera ensuite soumis pour avis au conseil d'administration de l'établissement. Vous veillerez en conséquence à l'adresser dans des délais suffisants pour permettre son inscription à un ordre du jour du conseil compatible avec le calendrier de création prévu.
L'arrêté de nomination des membres devra intervenir dans des délais suffisamment éloignés de la publication de l'arrêté réglementaire fixant la composition de la CRIPI pour laisser aux organisations syndicales le temps de procéder aux désignations de leurs représentants.
3. Création des commissions permanentes :
La première réunion de la CRIPI devra permettre l'adoption d'un règlement intérieur qui comportera notamment les règles de désignation des membres de la commission permanente issus de la partie non-Etat de la CRIPI.
Le règlement provisoire qui pourra être mis en vigueur à défaut d'adoption dans les délais de ce règlement intérieur pourra constituer une base de travail pour le projet de règlement intérieur.

III. - FONCTIONNEMENT

Il est souhaitable de favoriser une meilleure articulation entre les services du FAS et les services placés sous votre autorité.
En effet, les objectifs de l'établissement s'inscrivent dans le cadre de la politique d'intégration menée par l'Etat. Les programmes et actions financés par le FAS ainsi que le budget régional doivent donc être décidés en étroite coordination avec ceux de l'Etat au plan régional et départemental. C'est pourquoi l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale (art. 10 du décret du 31 mai 1997) impose la consultation de vos services pour avis préalable sur « tout projet de subvention, d'avance, ou de prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du délégué régional ». Cet avis doit être rendu impérativement dans un délai de deux mois. Vous veillerez également, chaque année, lors de la discussion du programme et du budget régionaux de l'établissement, à leur cohérence avec les priorités de la politique d'intégration dans la région.
Il vous appartiendra de déterminer les formes que revêtira cette coordination des programmes et interventions, en vous inspirant des pratiques d'ores et déjà en vigueur dans plusieurs régions : groupes de travail de la CRIPI, thématiques ou départementaux, groupes de travail administratif présidés par chaque préfet de département. Quelles que soient les modalités que vous retiendrez, elles devront se conformer aux principes suivants :

• l'impératif souci de coordination avec les actions des services placés sous votre autorité doit être concilié avec l'autonomie de l'établissement et le respect de sa mission de service public, qui exigent que, d'une part, les règles internes du FAS soient respectées, et, d'autre part, que ses moyens ne soient utilisés qu'au service d'un objectif d'intégration ;
• la nécessaire concertation et la préparation des décisions ne doivent pas vider les instances (CRIPI, commission permanente) de leur compétence : cependant, l'application de la réforme ne doit pas conduire à supprimer les commissions ou groupes de travail existants dont la CRIPI estimera justifié le maintien ;
• la création de la commission permanente n'a pas pour objet de retirer tout pouvoir opérationnel à la CRIPI mais, au contraire, de restaurer le pouvoir d'orientation et de contrôle qui est le sien. Il convient donc qu'elle adopte, par territoire ou par secteur, des objectifs et des critères suffisamment précis et contraignants pour que la commission permanente devienne un simple organe exécutif, l'essentiel des questions de fond relevant de la CRIPI.

Toutefois, vous devez également considérer la possibilité d'utiliser la procédure d'appel prévue à l'article D. 767-19 du code de la sécurité sociale (art. 8 du décret) pour évoquer devant la CRIPI certaines décisions, lorsque le montant de la demande, le caractère nouveau de la subvention ou bien certaines particularités du dossier vous paraîtront le justifier.
Vous n'hésiterez pas à envisager des réunions de la CRIPI plus fréquentes que celles exigées au minimum par le texte (session budgétaire et session d'adoption des orientations régionales) chaque fois que vous l'estimerez nécessaire. De par sa taille et son rôle, la commission permanente devra être réunie aussi souvent que de besoin.
Votre attention est attirée sur l'allongement des délais de tutelle, portés à quinze jours pour permettre l'appel en CRIPI de décisions de la commission permanente, délai imputé à compter de la réception du relevé de décisions de cette dernière commission. Vous veillerez à prendre les dispositions utiles pour réduire le plus possible les délais observés entre séance et transmission à l'ordonnateur pour mise en paiement, ceux observés actuellement étant en moyenne trop élevés, et nuisant aux effets concrets de la réforme des procédures financières de l'établissement qui a, par ailleurs, permis une nette amélioration des conditions de paiement.
Vous noterez que le décret a maintenu la faculté reconnue au préfet de région et au président de l'établissement de suspendre une délibération pour permettre aux ministres d'exercer leur pouvoir de tutelle. Lorsque vous envisagerez d'exercer ce pouvoir de suspension sur une délibération de la commission permanente, il conviendra d'attendre l'expiration du délai d'appel : si l'appel est formé, il suspend par lui-même la délibération et paralyse l'exercice du pouvoir de suspension et de tutelle, qui est reporté sur la décision de CRIPI qui se substituera à celle de commission permanente.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de mise en oeuvre de la présente circulaire

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat
au budget,
C. Sautter