| SP 4 436 1543 |
NOR : MESP9821776V
(Journal officiel du 10 juin 1998)
A compter du 1er janvier 1999, un organisme qui dépose une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la santé pour effectuer le prélèvement et/ou le comptage de fibres d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis (conformément au décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) doit être accrédité. Les organismes peuvent être accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral EA (European Cooperation for Accreditation). L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation n° 144 établi par le Cofrac ou tout autre programme équivalent, basé sur le respect de la norme X 43-050 « Qualité de l'air. - Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission. - Méthode indirecte ».
Pour tous renseignements concernant une demande d'agrément, contacter le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, bureau VS 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-60-00).