| AS 3 34 1549 |
NOR : MESA9830218Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Madame,
Vous m'avez interrogé par lettres des 24 février et 15 avril sur les conditions possibles de création d'une nouvelle « résidence intégrée ». Votre représentante m'a posé la même question lors de la journée organisée à Paris sur les « petites unités de vie ».
Je vous prie d'excuser une réponse trop tardive à mon gré.
Votre question rend, en premier lieu, nécessaire un rappel de la situation actuelle du droit à cet égard.
Les « petites unités de vie » et projets comparables entrent dans le champ actuel de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes car nous les assimilons à des établissements.
Elles devront donc, pour accueillir ces personnes, conclure la convention tripartite prévue à l'article 23.I.
Toutefois, compte tenu de la nature même de leur mode d'accueil et de prise en charge, il m'apparait souhaitable que ne leur soient applicables que les seules dispositions de cette convention relatives aux objectifs de qualité. Ainsi, les PUV pourraient, dans certaines conditions, ne pas relever des nouvelles dispositions tarifaires.
Les conditions de passation de cette convention seront organisées par le décret « tarifaire » dont la préparation est en voie d'achèvement.
Quelles sont alors les règles applicables dans l'attente de la sortie de ce texte ?
1. Les règles d'autorisation de création de places d'hébergement pour personnes âgées par le président du conseil général ne sont pas changées.
2. Par contre la possibilité de demander la création de places de section de cure médicale n'existe plus depuis le 1er avril 1997.
Par ailleurs il ne fait aucun doute que la PSD doit être versée pour les pensionnaires des résidences intégrées qui réuniraient les conditions de dépendance et de revenu, mais à qui ?
A la personne âgée si elle a directement recours à des aides - salarié qu'elle emploie, service d'aide à domicile, prestations autres que de personnel -, à la structure lorsque c'est elle qui emploie les salariés ou qui rémunère le ou les services d'aide à domicile, à l'un et à l'autre le cas échéant, en fonction d'une organisation particulière du dispositif proposée par l'équipe médico-sociale dans le cadre du plan d'aide.
Votre proposition au conseil général de n'accueillir que des personnes autonomes ne me semble pas devoir être maintenue, dans la mesure où, si elle était acceptée, les résidants qui deviendraient dépendants devraient être transférés dans d'autres structures, ce qui ne me parait pas souhaitable.
Cette solution, qui serait préjudiciable tant aux résidants qu'au concept même de « résidence intégrée », pourrait d'ailleurs n'être par retenue par le président du conseil général. En effet, la création d'une résidence pour personnes âgées autonomes risque d'apparaître, en référence au schéma gérontologique départemental, ni prioritaire ni adaptée.
Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier