| SS 2 223 1566 |
NOR : MESH9821942A
(Journal officiel du 11 juin 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) dans la rubrique N, la nomenclature et les tarifs du code 103N02. - Aliments diététiques sans gluten sont ainsi rédigés :
| CODES NOMENCLATURE | TARIFS (en francs) | |
|---|---|---|
| 103N02 | Aliments diététiques sans gluten. | |
| Ils sont pris en charge pour les patients, enfants et adultes, atteints de maladie coeliaque, identifiée, après biopsie digestive, comme affection de longue durée et nécessitant des soins continus de plus de six mois conformément à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. | ||
| Seuls sont pris en charge les aliments « dits » sans gluten ayant reçu un numéro d'agrément délivré par arrêté du ministre chargé de la santé. | ||
| La liste des aliments pris en charge est publiée au Journal officiel de la République française. | ||
| Le numéro d'agrément est délivré : - après contrôle du taux de gluten et vérification de la conformité du produit aux seuils définis dans le Codex Alimentarius, et - après vérification que la société qui fabrique et distribue le produit est conforme au référentiel d'assurance qualité HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et a engagé une procédure de certification d'entreprise selon les normes EN 29001 ou EN 29002. | ||
| Le numéro d'agrément est retiré si la société n'a pas obtenu dans un délai de 2 ans et 6 mois à compter de la date de dépôt de dossier, la certification d'entreprise selon les normes EN 29001 ou EN 29002. | ||
| Le conditionnement du produit comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le document CERFA n° S 3327 adressé aux organismes de prise en charge et contenant les mentions suivantes : - le nom du produit ; - le nom du fabricant ; - le nom du distributeur ; - la désignation générique du produit ; - le numéro d'agrément de prise en charge ; - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettres) ; - le tarif de responsabilité ; - le prix de vente maximal public conseillé, s'il y a lieu. | ||
| Le distributeur final mentionne le prix de vente public TTC. | ||
| La prise en charge est assurée dans la limite de 220 F TTC par mois pour les enfants jusqu'à leur dixième anniversaire, et de 300 F TTC par mois, au-delà de cet âge. | ||
| 103N02.1 | Farine sans gluten, participation à l'achat, pour 100 g de farine | 2,95 |
| 103N02.2 | Pain sans gluten, participation à l'achat, pour 100 g de pain | 3,15 |
| 103N02.3 | Pâtes sans gluten, participation à l'achat, pour 100 g de poids sec de pâtes | 3,70 |
| 103N02.4 | Biscuits sans gluten, participation à l'achat, pour 100 g de biscuits | 8,30 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart