| SS 1 137 1607 |
NOR : MESS9822009A
(Journal officiel du 18 juin 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » S 1227a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10563*02, pour l'imprimé, 50253#02 pour « 1 seule formalité pour 9 obligations » et 50282#01 pour la notice explicative.
L'arrêté du 27 octobre 1997 en tant qu'il fixait le formulaire S 1227 est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.