| SS 2 223 1614 |
NOR : MESH9821976A
(Journal officiel du 18 juin 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 29 juillet 1997 et 25 septembre 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), au paragraphe A (Orthopédie du tronc), à l'alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets de soutien sont ainsi rédigés :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| TR43 | § 3. - Corset-siège : | |
| C'est une orthèse de maintien en station assise réalisée sur le patient par le biais d'un moulage quelle qu'en soit la technique, constituée d'une coque montant jusqu'à l'épine de l'omoplate ou la base du cou, ou s'arrêtant exceptionnellement à la charnière dorso-lombaire lorsque cette précision de hauteur est mentionnée sur la prescription médicale, et comprenant les segments fémoraux avec cale d'abduction, quelles qu'en soient les angulations. | ||
| Elle comprend un capitonnage lavable, imperméabilisé et anallergisant. | ||
| Cette orthèse peut comporter des adjonctions énumérées sur la prescription médicale. | ||
| Le tarif de remboursement couvre : - le coût du moulage pour le corset-siège de base et celui de certaines adjonctions, - si nécessaire, celui d'un dispositif permettant la préhension du corset-siège pour en faciliter le transfert. | ||
| TR43Z01 | Corset-siège en matériau thermoformable haute température, l'unité | 5 507 |
| TR43 | Adjonctions aux corsets-sièges : | |
| La prise en charge des adjonctions est assurée quels que soient la forme et le type de fixation. | ||
| Les références AT43Z02, AT43Z03, AT43Z04 et AT43Z05 ne sont pas prises en charge lorsque l'orthèse s'arrête à la charnière dorso-lombaire. | ||
| AT43Z01 | Dispositif de stabilisation adapté à la base de la coque, quel que soit le matériau | 779 |
| AT43Z02 | Têtière amovible ou non | 729 |
| AT43Z03 | Têtière réglable au minimum en hauteur et en inclinaison | 1 642 |
| AT43Z04 | Appui sous-claviculaire rigide et réglable, l'unité | 521 |
| AT43Z05 | Appui sternal rigide et réglable | 988 |
| AT43Z06 | Maintien antérieur thoracique ou thoraco-abdominal souple. La prise en charge est assurée dans la limite de 2 unités identiques au maximum. L'unité | 399 |
| AT43Z07 | Dispositif pour cale d'abduction amovible, quel que soit le matériau | 859 |
| AT43Z08 | Segment jambier avec ou sans sangle, l'unité | 1 001 |
| AT43Z09 | Segment pédieux avec ou sans sangle, l'unité | 748 |
| AT43Z10 | Repose-pieds, quel que soit le matériau | 803 |
| AT43Z11 | Tablette amovible suffisamment profonde pour pouvoir servir, si nécessaire, d'accoudoir avec support réglable, quel que soit le matériau | 1 356 |
| AT43Z12 | Accoudoir, l'unité | 760 |
| La prise en charge de cette référence ne peut s'ajouter à la référence AT43Z11. | ||
| AT43Z13 | Dispositif de fixation du corset-siège à un support, souple ou par sangle(s) | 222 |
| AT43Z14 | Dispositif de fixation du segment fémoral, l'unité | 124 |
| AT43Z15 | Support roulant, pivotant et réglable en hauteur, comportant un système de freinage et un dispositif inclinable de réception du socle du corset-siège | 2 157 |
| AT43Z16 | Dispositif d'inclinaison du socle adapté à la base du corset-siège soit par l'intermédiaire de charnière(s), soit par un dispositif permettant l'adaptation sur un support roulant et pivotant | 1 188 |
| La prise en charge de cette référence ne peut s'ajouter à la référence AT43Z15. | ||
| AT43Z17 | Supplément pour épaisseur de la mousse du capitonnage supérieure à 3 cm | 2 138 |
| La prise en charge de cette référence est assurée si le patient présente des déformations orthopédiques majeures et/ou une maigreur telle(s) que le capitonnage du corset-siège de base TR43Z01 ne suffit pas. | ||
| AT43Z18 | Mentonnière, l'unité | 765 |
Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, tout corset-siège et leur(s) adjonction(s) seront pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionné sur le bon de commande.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart