| SS 2 223 1616 |
NOR : MESH9821982A
(Journal officiel du 17 juin 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 28 avril 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une rubrique M ainsi rédigée :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| - M - | ||
| 103M01 | Médicaments devenant dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 : A titre transitoire et à compter du 14 juin 1998, la prise en charge des dispositifs médicaux concernés est subordonnée à leur inscription, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur une liste publiée au Journal officiel de la République française. La prise en charge est assurée aux tarifs figurant sur la liste susvisée et dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale. | |
| Pour figurer sur cette liste, ces produits devront fournir la preuve de l'obtention du marquage CE et avoir obtenu un avis favorable de la commission consultative des prestations sanitaires. | ||
| Pour chacun des dispositifs médicaux figurant sur la liste prévue ci-dessus, les dispositions transitoires du premier alinéa cessent d'être applicables à compter de la date d'effet de l'arrêté de leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart