Bulletin Officiel n°98/25

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression
des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

SS 2 246
1618

NOR : JUSX9700090L

(Journal officiel du 18 juin 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 4 441.)