Circulaire DPM/DGEFP n° 98-309 du 27 mai 1998 relative
à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés

NOR : MESN9830225C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DPM n° 93-15 du 27 mai 1993.
Circulaire DPM n° 95-12 du 10 mai 1995.
Circulaire DPM/DGEFP n° 525 du 24 juillet 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Par circulaire DPM/DGEFP n° 525 du 24 juillet 1997, le bureau des réfugiés et des demandeurs d'asile (DPM) avait organisé un appel à projets relatif à la formation linguistique à visée professionnelle en faveur des réfugiés statutaires titulaires d'une carte de résident ou du certificat de réfugié. La DPM bénéficiant des crédits du Fonds social européen jusqu'en 1999, je vous informe que les termes de la circulaire précitée sont reconduits pour cette année.
Un premier rattachement des crédits européens devant intervenir, comme l'an dernier, durant le premier semestre, je vous propose de me faire parvenir une première série de dossiers pour le 30 mai pour lesquels je vous délèguerai des crédits courant juin. Un deuxième rattachement devant également avoir lieu à la fin du troisième trimestre, je vous serais obligé de me transmettre le cas échéant les projets complémentaires avant le 30 septembre.
J'insiste par ailleurs sur l'obligation qu'ont les bénéficiaires finaux, c'est à dire les organismes de formation, de faire savoir à leurs stagiaires qu'ils bénéficient d'un programme européen au titre de l'objectif 3 mesure 17 du FSE (actions d'insertion professionnelle en faveur des réfugiés statutaires en risque d'exclusion).
De plus, je vous rappelle que les réfugiés statutaires inscrits à ces stages bénéficient de plein droit de la qualité de stagiaires de la formation professionnelle avec les droits économiques et sociaux y afférents (rémunération, protection sociale).
Afin d'organiser une meilleure coordination entre les DDASS et les DRTEFP s'agissant de la détermination des dépenses prévisionnelles au titre de la rémunération des stagiaires, les DDASS devront transmettre dès la signature de la convention avec l'organisme de formation une copie à la DRTEFP. J'insiste tout particulièrement sur cette transmission, gage d'une bonne collaboration entre les différents services déconcentrés. J'informerai parallèlement les DRTEFP des projets qui auront été financés.
Le Bureau des réfugiés et des demandeurs d'asile (M. Tremolières, tél. : 01-40-56-48-80, télécopie : 01-40-56-42-96) reste à votre disposition pour toute information que vous jugeriez nécessaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Pour la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de service,
Bernard Legendre
FICHE D'INSTRUCTION APPEL À PROJET 1998

Département :
Organisme de formation
Stage du au
effectif prévisionnel stagiaire (1).
effectif théorique formateur en ETP. (2).
taux d'occupation du CPH (3)

BP 98

COMPTE ADMINISTRATIF
ÉTAT DES DÉPENSES À LA FIN DE L'ACTION
APPEL À PROJET 1998

Département :
Organisme de formation
Stage du au
effectif stagiaire (4).
effectif formateur en ETP (5)

COMPTE ADMINISTRATIF

CONVENTION DE FORMATION SOCIOPROFESSIONNELLE

Entre les sous-signés,

l'Etat, représenté par le préfet du département de :

et

Article 1er
Objet de la convention

En exécution de la présente convention, l'association s'engage à organiser au bénéfice des réfugiés statutaires des actions de formation linguistique à visée professionnelle dans les conditions fixées par les articles suivants.
La formation dispensée a pour objectif l'apprentissage de la langue française, orale et écrite, dans un but opérationnel d'insertion socioprofessionnelle.

Article 2
Contenu de la formation socioprofessionnelle

Cette formation comporte les modules suivants :

L'association s'engage en outre à effectuer un bilanlinguistique et social pour chaque stagiaire à l'entrée et à la sortie de la formation en utilisant les référentiels de la CIMADE dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.

Article 3
Durée de la formation

La durée moyenne de la formation est fixée à heures par stagiaire.

Article 4
Statut des stagiaires

Les réfugiés suivant cette formation se voient reconnaître le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre de la protection sociale telle que prévue à l'article L. 962-1 et suivants du code du travail. Cette protection couvre notamment les risques maladie, les risques d'accident du travail survenus dans les locaux de l'organisme de formation ou bien lors d'un stage en entreprise.

Article 5
Documents à fournir par l'association

L'association s'engage à transmettre à la directiondépartementale des affaires sanitaires et sociales, au plus tard 2 mois après la réalisation du programme considéré, un compte rendu des actions comprenant un état des effectifs et un compte rendu pédagogique et financier selon le modèle joint en annexe.
L'association ... s'engage à fournir à chaque stagiaire :

• dès son arrivée dans le centre, toute information sur les finalités, la nature et l'organisation de l'action de formation (art. L. 920-5 du code du travail) en précisant que celle-ci est financée en partie par le Fonds social européen ;
• en fin de cursus, un document décrivant la formation suivie.

Article 6
Aide financière

La subvention d'un montant de ...... F allouée en 1998 sur les crédits du chapitre 47-81, article 30, pour les actions de formation socioprofessionnelle des réfugiés issus du milieu ouvert, comporte une participation financière du Fonds social européen (FSE).

Article 7
Annexes financières

L'association s'engage à joindre à la présente convention des annexes financières retraçant l'état des dépenses et des recettes relatives à la réalisation du programme de formation.

Article 8
Contrôle pédagogique, technique et financier

Le contrôle technique, pédagogique et financier est exercé localement par le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Il peut l'être aussi par :

Article 9
Exécution de la convention

La présente convention prend effet au pour une durée d'un an. L'association s'engage à fournir à la directiondépartementale des affaires sanitaires et sociales tous documents et informations qui lui seront demandés notamment quant à la justification des dépenses éligibles au FSE.

Article 10
Conditions de résiliation

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans préavis de trois mois.

Fait à le

Le représentant de l'associationLe préfet du département(1) Effectif prévu au moment de la demande.
(2) 1 ETP pour 12 stagiaires.
(3) A remplir si l'organisme de formation est un centre provisoire d'hébergement.
(4) Effectif prévu au moment de la demande.
(5) A remplir si l'organisme de formation est un centre provisoire d'hébergement.