AG 5 1636 |
NOR : ECOB9850035A
(Journal officiel du 28 juin 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 790 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 597 798 199 F et un crédit de paiement de 790 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | ||
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OUTRE-MER | TITRE IV | Action d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer | 46-01 | 790 000 000 |
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en francs) | CRÉDIT de paiement ouvert (en francs) | |||
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE VI | Politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 12 000 000 | 12 000 000 |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT | III. - LOGEMENT | TITRES V ET VI | Construction, logement et habitat | 57-30 | 1 000 000 | 1 000 000 |
Construction et amélioration de l'habitat | 65-48 | 4 000 000 | 4 000 000 | |||
Totaux pour le logement | 5 000 000 | 5 000 000 | ||||
OUTRE-MER | TITRE IV | Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon | 44-03 | » | 192 201 801 | |
TITRE VI | Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte | 65-01 | 580 798 199 | 580 798 199 | ||
Totaux pour l'outre-mer | 580 798 199 | 773 000 000 | ||||
Totaux pour le tableau B | 597 798 199 | 790 000 000 |