Bulletin Officiel n°98/26

Arrêté du 24 juin 1998 portant répartition de crédits

AG 5
1636

NOR : ECOB9850035A

(Journal officiel du 28 juin 1998)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 790 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 597 798 199 F et un crédit de paiement de 790 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy

TABLEAU A
SERVICECHAPITRECRÉDIT
de paiement
annulé
(en francs)
OUTRE-MERTITRE IVAction d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer46-01790 000 000

TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESAUTORISATION
de programme
accordée
(en francs)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉII. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLETITRE VIPolitique de la ville et du développement social urbain67-1012 000 00012 000 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENTIII. - LOGEMENTTITRES V ET VIConstruction, logement et habitat57-301 000 0001 000 000
Construction et amélioration de l'habitat65-484 000 0004 000 000
Totaux pour le logement5 000 0005 000 000
OUTRE-MERTITRE IVFonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon44-03» 192 201 801
TITRE VIAide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte65-01580 798 199580 798 199
Totaux pour l'outre-mer580 798 199773 000 000
Totaux pour le tableau B597 798 199790 000 000