Circulaire DIRMI n° 98/328 du 9 juin 1998 relative à la déconcentration
du programme des emplois locaux d'insertion

NOR : MESA9830230C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DIRMI n° 97/779 du 11 décembre 1997 relative à la modification du programme des emplois locaux d'insertion ;
Circulaires n° 93-03 du 10 mars 1993 et du 12 juillet 1996 relatives à la mise en oeuvre des emplois locaux d'insertion.
Date d'application : 1er janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, à Madame et Messieurs les préfets de région ; Messieurs les préfets de département (liste jointe) La circulaire DIRMI n° 97/779 du 11 décembre 1997 stipulait que le programme national concernant les emplois locaux d'insertion ne serait pas reconduit dans sa forme en 1998 et que ses moyens seraient redéployés et déconcentrés en fonction des priorités du programme de relance de l'insertion des bénéficiaires du RMI. La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de ce redéploiement.
Le programme de relance de l'insertion des bénéficiaires du RMI a été défini par la circulaire DIRMI n° 97/834 du 31 décembre 1997. Il y est rappelé que l'Etat doit exercer pleinement ses responsabilités en matière d'impulsion et d'animation des politiques d'insertion aux côtés des conseils généraux.
La circulaire stipule aussi que :
« 20 % des départements de métropole, regroupant 60 % des bénéficiaires [du RMI], connaissent une croissance des effectifs supérieure à la moyenne et corrélativement des résultats moindres en matière d'insertion. Aussi je demande aux préfets de ces départements, ainsi qu'à ceux des départements d'outre-mer, un effort tout particulier qui devra se traduire, grâce à l'augmentation des sorties vers l'emploi, par une réduction en 1998 du taux de progression du nombre des bénéficiaires. »
Pour accompagner cet effort et aider dans ces départements le secteur associatif à développer les offres d'insertion et à monter des projets de « nouveaux emplois, nouveaux services » spécialement adaptés aux jeunes bénéficiaires du RMI de moins de trente ans éligibles (ce qui est le cas de la majorité d'entre eux), le programme ELI est, pour l'année 1998 attribué aux 25 départements visés. Vous trouverez ci-joint la liste des départements concernés qui disposent chacun d'une enveloppe de création de huit postes ELI pour l'année 1998, créée par anticipation sur le redéploiement en direction de ces départements prioritaires des postes arrivant à terme au cours de l'année.
Les règles concernant les conditions d'attribution des subventions ELI restent celles fixées dans les circulaires antérieures : la subvention est destinée à accompagner la création, dans le milieu associatif de postes d'agent de développement dont la fonction doit être de développer de l'offre d'insertion destinée principalement aux bénéficiaires du RMI. En conséquence, je vous rappelle quelques règles de gestion :

• le recrutement ne peut être antérieur au dépôt de la demande de subvention (la subvention ne doit pas financer des postes existants). Cependant exceptionnellement il peut y avoir transfert au sein de l'association et la personne recrutée peut alors occuper le poste laissé libre par celle qui occupera le poste ELI ;
• le poste ne doit pas être celui de direction ou de gestionnaire de l'association. Il ne doit pas correspondre à un emploi structurel de l'association. A titre d'exemple, le poste ELI ne doit pas prendre en charge les fonctions commerciales inhérentes aux emplois d'une association intermédiaire ou d'une entreprise d'insertion (recherche d'offres d'emploi ou de marchés) ;
• la subvention ELI ne saurait avoir vocation à servir les besoins de financement de tout le secteur associatif. Vous choisirez donc prioritairement les dossiers innovants soit en raison de leur originalité soit en raison de leur localisation géographique. Les avis devront tenir compte de l'état du réseau d'initiatives (associatives ou non) dans la zone d'action concernée ;
• la subvention ELI est une aide au démarrage. Les trois ans doivent donner le temps de faire la preuve de l'utilité du poste et d'en pérenniser les financements par d'autres moyens.

1. L'instruction des dossiers

Le dossier d'instruction qui doit être constitué par l'association reste inchangé. Il vous appartient d'en vérifier les pièces.
Après avis du comité départemental, vous élaborerez la convention pour une durée d'un an renouvelable deux fois par avenant.
Une fois la convention signée par les deux parties, vous enverrez un exemplaire au FONJEP. Parallèlement, vous informerez la DIRMI en envoyant la fiche récapitulative ci-jointe.

2. Les délais de traitement

Pour éviter d'avoir à rattraper des paiements qui perturbent gravement la gestion budgétaire du programme, les conventions et les avenants de prolongations parvenus au FONJEP au-delà des délais ci-dessous seront considérés comme périmées.
Conventions initiales : la date de démarrage de la convention peut être antérieure à la date de signature lorsque le salarié a été recruté pendant l'instruction de la demande. Cependant il ne sera pas accepté un délai supérieur à 6 mois entre ces deux dates.
Avenant de prolongation : toute convention sera considérée comme caduque si elle n'a pas été reconduite six mois après sa date d'échéance.
D'autre part le délai de transmission au FONJEP ne peut excéder deux mois après la signature, le cachet de la poste faisant foi.

3. Le suivi du programme

Il vous sera demandé de présenter un bilan quantitatif et qualitatif du programme avant fin mars 1999.

Le délégué interministériel au RMI,
P. Gauthier
ANNEXE I
Circulaire n° 98/328 du 9 juin 1998 - Déconcentration du programme ELI

EMPLOI LOCAL D'INSERTION
Bordereau de transmission à la DIRMI

Département :
Association :
Nom :
Adresse :
Domaine d'activité principale :
Agrément (s) spécifique (s) (EI, AI, CHRS, etc.) préciser :
Date de la demande de l'association :
Projet :
Poste ELI :
Nombre demandé :
Fonction (s) :
Profil (s) :
Objectifs en matière d'accroissement de l'offre d'insertion :
Nature :
Quantité :
Motivation de l'avis de la commission départementale :