Bulletin Officiel n°98/26Décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
NOR : INTD9800136D
(Journal officiel du 24 juin 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification PM 2 24.)