Bulletin Officiel n°98/27

Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes

AG 6
1700

NOR : MESG9822012A

(Journal officiel du 30 juin 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes,

Arrêtent :

Art. 1er. - La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les rémunérations ou l'échelonnement indiciaire dans chacune des catégories d'emplois créées par le décret du 14 mai 1998 susvisé sont fixés comme suit à compter de la date d'effet dudit décret :

Catégorie d'emploi de niveau I

ÉCHELONSÉMOLUMENTS
bruts annuels
(en francs)		DURÉE MINIMALE
13e échelon522 179-
12e échelon500 0134 ans 6 mois
11e échelon437 1712 ans
10e échelon421 1162 ans
9e échelon388 8652 ans 6 mois
8e échelon366 9303 ans
7e échelon342 6503 ans
6e échelon318 3692 ans
5e échelon305 0502 ans
4e échelon288 7061 an 6 mois
3e échelon277 4841 an
2e échelon260 8361 an
1er échelon248 6891 an
Ces émoluments suivent l'évolution des émoluments fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pour les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein et régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié.

Catégorie d'emploi de niveau II

ÉCHELONSDURÉE
minimale		INDICES/GROUPES
et classes (2)
12e échelon-Groupe C 3e chevron
11e échelon3 ansGroupe C 2e chevron
10e échelon3 ansGroupe B bis 3e chevron
9e échelon (1)3 ansGroupe B bis 2e chevron
8e échelon4 ansGroupe B 3e chevron
7e échelon2 ansGroupe B 2e chevron
6e échelon2 ansGroupe A 3e chevron
5e échelon2 ansGroupe A 2e chevron
4e échelon (2)2 ansGroupe A 1er chevron
3e échelon2 ans1015
2e échelon2 ans966
1er échelon2 ans901
(1) Cet échelon est accessible dans les conditions définies à l'article 14 du décret susvisé.
(2) Les rémunérations des échelons 4 à 12 sont établies par référence aux groupes hors échelles créés par les arrêtés des 29 août 1957 et 13 avril 1962.

Catégorie d'emploi de niveau III

ÉCHELONSDURÉE
minimale		INDICES BRUTS
13e échelon-1015
12e échelon3 ans966
11e échelon3 ans901
10e échelon2 ans851
9e échelon2 ans801
8e échelon2 ans749
7e échelon2 ans701
6e échelon2 ans654
5e échelon2 ans615
4e échelon2 ans578
3e échelon2 ans543
2e échelon2 ans508
1er échelon1 an470

Catégorie d'emploi de niveau IV

ÉCHELONSDURÉE
minimale		INDICES BRUTS
14e échelon-695
13e échelon3 ans675
12e échelon3 ans653
11e échelon2 ans628
10e échelon2 ans604
9e échelon2 ans579
8e échelon2 ans554
7e échelon2 ans528
6e échelon2 ans502
5e échelon2 ans477
4e échelon2 ans451
3e échelon2 ans420
2e échelon2 ans382
1er échelon1 an354

Catégorie d'emploi de niveau V

ÉCHELONSDURÉE
minimale		INDICES BRUTS
14e échelon-536
13e échelon3 ans514
12e échelon3 ans481
11e échelon2 ans453
10e échelon2 ans428
9e échelon2 ans407
8e échelon2 ans390
7e échelon2 ans377
6e échelon2 ans366
5e échelon2 ans352
4e échelon2 ans334
3e échelon2 ans314
2e échelon2 ans294
1er échelon1 an269
Art. 2. - Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol