| SP 3 335 1730 |
NOR : MESH9830258C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Date d'application : immédiate.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé, à Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) Les dossiers de retraite des fonctionnaires hospitaliers doivent être traités avec le plus grand soin dans la mesure où tout retard ou toute erreur peut avoir des conséquences extrêmement préjudiciable aux intéressés et difficilement réparables, notamment lorsque la CNRACL est amenée à refuser de liquider une pension malgré une décision de radiation des cadres.
C'est pourquoi la CNRACL a mis en place depuis plusieurs années, sur la base d'une convention, un partenariat avec certains établissements.
Ce partenariat s'est traduit par la désignation d'un correspondant dans chacun des établissements concernés et par la prise en charge de sa formation par la caisse de retraites, laquelle a par ailleurs financé forfaitairement le temps consacré par l'intéressé à sa mission de conseil ou d'aide technique.
Ce dispositif a porté ses fruits : la CNRACL a constaté une sensible amélioration dans la gestion des mises à la retraite en ce qui concerne aussi bien l'application du droit et le respect des procédures et des délais que la constitution des dossiers qui lui sont transmis.
Compte tenu des résultats obtenus, j'estime qu'il convient - ainsi que l'a demandé le conseil d'administration de la CNRACL - de développer cette politique de partenariat, limitée jusqu'à présent à quelques établissements importants.
L'objectif est que puisse être signée dans chaque département une convention de partenariat entre la CNRACL et un établissement, en principe celui qui a le plus grand nombre d'affiliés. La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime de retraite des hospitaliers, a d'ores et déjà pris l'attache de plusieurs établissements afin que soit institué le plus rapidement possible un véritable réseau départemental d'établissements référents. Je souhaite vivement que ses démarches soient accueillies favorablement.
L'économie générale du dispositif est la suivante :
1. Désignation dans chaque établissement référent d'un correspondant de la CNRACL ;
2. Formation de ce correspondant par la Caisse des dépôts et prise en charge de cette formation par la CNRACL ;
3. L'agent désigné assure les fonctions de correspondant pour son établissement mais aussi pour les autres établissements du département ;
4. Le correspondant assure, pour le compte de la CNRACL, les missions suivantes :
5. La CNRACL indemnise forfaitairement l'établissement référent :
6. La CNRACL indemnise le correspondant pour ses missions d'organisation et d'animation de stages de formation ou de sessions d'information.
Lors de ses contacts avec un établissement en vue de l'élaboration d'une convention, la caisse des dépôts apporte toutes les précisions nécessaires sur le schéma décrit ci-dessus, notamment en ce qui concerne le montant des indemnisations.
Il va de soi que la mise en place d'un réseau départemental de partenariat n'a aucune conséquence sur les responsabilités respectives des établissements et de la CNRACL. Il s'agit uniquement - mais c'est déjà beaucoup - d'un dispositif d'aides et de conseils, institué dans l'intérêt de tous : service gestionnaire du régime de retraite (caisse des dépôts) services chargés des dossiers de pension dans les établissements et, en premier lieu, les agents eux-mêmes - Mais chaque établissement demeure bien entendu pleinement responsable de la gestion des dossiers de retraite des personnels de son établissement, que celui-ci soit un établissement référent ou non.
Ces principes, conformes à l'autonomie des établissements, n'interdisent pas cependant à l'établissement référent de prendre en charge, à la demande et pour le compte des autres établissements du département, des tâches pouvant aller au delà du schéma retenu avec la CNRACL. Dans cette hypothèse, les services supplémentaires rendus par l'établissement référant pourraient alors être rémunérés, dans un cadre conventionnel, par l'établissement demandeur.
J'attache le plus grand prix à ce que le dispositif souhaité par l'ensemble des composantes du conseil d'administration de la CNRACL (représentants des salariés mais aussi des employeurs et des ministères de tutelle) puisse être opérationnel le plus rapidement possible et au plus tard en 1999. A cet égard, j'ai demandé au directeur de la CNRACL de me tenir informé des difficultés rencontrées.
En conséquence, je vous demande de suivre attentivement, et de les faciliter, les démarches entreprises par la caisse des dépôts dans votre département.
Vous voudrez bien diffuser la présente circulaire à tous les établissements de votre département et m'indiquer si un de ces établissements a pu être désigné comme établissement référent.
Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty