| SS 1 139 1766 |
NOR : MESS9830237S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le président de la caisse autonome de retraite des médecins français,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pris par défaut à l'expiration du délai de deux mois renouvelable prévu à l'article 15 in fine ;
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français en date du 21 mars 1998,
Décide :
Article 1er
Il est créé au siège de la caisse autonome de retraite des médecins français, 46, rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : le serveur internet d'informations sur la prévoyance et la retraite du médecin.
Article 2
Les informations nominatives enregistrées pour la boîte aux lettres et la commande d'imprimés sont : numéro d'adhérent, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fax, email.
Les informations sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été recueillies. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont les services de la CARMF.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service communication de la CARMF.
Article 5
Le directeur est, par délégation, chargé de l'exécution de la présente décision dont le texte sera publié.
Le président,
G. Maudrux