Bulletin Officiel n°98/27
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998
portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier
SS 3 317
1776
NOR : ECOX9800011L
(
Journal officiel
du 3 juillet 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 132.)