| PM 2 22 1782 |
NOR : MESN9830240C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales desaffaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Mesdames et Messieurs les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie (directeurs des services départementaux de l'éducation nationale) ; Madame la présidente du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles Depuis 1996, l'opération « Ecole ouverte », qui consiste à ouvrir les établissements du second degré aux jeunes qui ne partent pas en vacances ou qui fréquentent peu ou pas les structures locales d'accueil et de loisirs, a été étendue à toutes les régions et les académies.
Elle a également connu une extension dans la durée puisque les établissements peuvent être aussi ouverts les mercredis et les samedis de l'année scolaire.
Cet effort de généralisation sera poursuivi en 1998 : tous les jeunes et les enfants qui viennent de milieux défavorisés et qui connaissent des difficultés avec l'institution scolaire devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif.
L'originalité de cette opération interministérielle qui s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à favoriser l'intégration, la socialisation et la réussite scolaire des jeunes, réside dans sa dimension éducative et sociale.
Elle offre aux jeunes un dosage judicieux entre activités de renforcement scolaire, activités éducatives, activités culturelles et sportives et, en les responsabilisant dans la conduite de ces activités, elle constitue une véritable éducation à la citoyenneté.
Il est donc souhaitable qu'en 1998, « Ecole ouverte », destinée en priorité aux jeunes qui vivent dans des zones urbaines défavorisées, concerne également les jeunes qui vivent dans des contextes culturels et économiques dégradés.
Les enfants des écoles primaires devraient pouvoir être aussi accueillis dans les collèges, en priorité les élèves des cours moyens 2, ce qui faciliterait leur intégration dans leur nouvel établissement.
La charte et la note technique du 30 mars 1994 font l'objet d'une actualisation en ce sens et la version définitive vous sera communiquée prochainement.
« Ecole ouverte » repose particulièrement sur l'engagement des chefs d'établissement réalisateurs qui fédèrent sur ce projet, intégré au projet d'établissement, les enseignants volontaires, les animateurs et dans la mesure du possible les personnes qui seront recrutées sur les emplois-jeunes en 1998, ainsi que sur celui des intendants des établissements supports financiers de l'opération.
C'est pourquoi, sur la base d'une généralisation du dispositif, je vous demande, dans le cadre des groupes de pilotage régionaux co-présidés par le préfet et le recteur, d'encourager dans leur dynamique les porteurs de projets des années précédentes, en particulier les plus anciens, et de donner une impulsion très forte pour l'ouverture de nouveaux établissements.
Ces derniers seront naturellement situés dans les quartiers les plus sensibles de votre région ou de votre académie mais aussi dans des communes proches ou des communes en zone urbaine ou rurale qui connaissent des difficultés socio-économiques.
Ces groupes régionaux de pilotage, au sein desquels il convient de veiller à la représentation de tous les partenaires impliqués au plan national, par la participation de leurs services régionaux et départementaux, notamment les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, devront être réunis avant le 15 mars 1998 pour la sélection des sites.
Ces derniers développeront leur rôle en matière de recherche de partenariats et de financements complémentaires, notamment pour des projets qui prennent en compte un nombre important de jeunes.
Ils assureront le suivi et le bilan des opérations et veilleront à susciter la mobilisation de nouveaux acteurs.
Il vous est rappelé que les groupes de pilotage régionaux peuvent prendre la décision de s'appuyer sur des groupes départementaux.
Vous êtes invités à tout mettre en oeuvre pour faciliter la réussite d'« Ecole ouverte », en vous assurant du bon fonctionnement des opérations financières, à veiller à sa bonne articulation avec les activités qui se déroulent durant le reste de l'année scolaire, notamment les mercredis et samedis, mais également à favoriser les échanges d'expériences et d'élèves entre les établissements réalisateurs.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
A. Boissinot
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la ville
et au développement social urbain,
J. Daubigny
ANNEXE
La mise en oeuvre d'« Ecole ouverte » a été définie par la charte et la note technique du 23 mars 1994 qui font l'objet d'une actualisation.
1. Rappel de certains principes
Les critères d'éligibilité (paragraphe II de la note technique susvisée) :
Les modalités financières (paragraphe V de la note déjà mentionnée) : le rôle des EPLE supports.
Dans chaque académie, un établissement support assure la gestion financière et comptable de l'ensemble de l'opération.
Il reçoit les crédits par délégation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par voie de convention des autres financeurs nationaux, les financements devant être répartis entre les différents établissements réalisateurs.
L'établissement support informe chaque établissement du montant des crédits qui lui sont destinés, étant précisé que l'exécution budgétaire et comptable des actions se déroulant dans les établissements réalisateurs relève de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'établissement support ainsi que des régisseurs.
2. Communication à la commission nationale « Ecole ouverte »
des dates de réunions des groupes de pilotage régionaux (G.P.R.)
Certains membres de la Commission nationale pourraient être appelés à y participer.
Les dates seront transmises au bureau coordonnateur indiqué dans le paragraphe ci-dessous.
3. Transmission des procès-verbaux des G.P.R.
à la commission nationale « Ecole ouverte »
Les procès-verbaux, accompagnés de la liste des établissements réalisateurs retenus, devront être obligatoirement adressés avant le 27 mars 1998 au bureau coordonnateur de la commission nationale désigné ci-après :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire, sous-direction de la vie scolaire et des établissements, bureau des établissements et de la politique de la ville, bureau DLC D2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Devront être précisés pour chaque établissement retenu :
Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
CHARTE DE « L'ECOLE OUVERTE »
« Ecole ouverte » est une opération qui consiste à ouvrir les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires, les mercredis et samedis durant l'année scolaire, pour accueillir des enfants et des jeunes qui ne partent pas ou partent peu en vacances et qui ne fréquentent que peu ou pas les structures locales d'accueil et de loisirs.
« Ecole ouverte » propose aux enfants et aux jeunes qui vivent dans des zones urbaines défavorisées ou dans des contextes culturels et économiques très dégradés, un programme d'activités éducatives sportives et de loisirs mais aussi d'accompagnement et de renforcement scolaires. « Ecole ouverte » peut être l'occasion pour les élèves des écoles primaires de faire connaissance avec leur futur établissement et de se préparer ainsi à la rentrée.
L'association des jeunes à l'élaboration de ce programme, à la négociation de projets et à la gestion collective d'un temps et d'un espace d'activités librement décidées et acceptées doit toujours être recherchée.
« Ecole ouverte » est une opportunité de plus donnée à l'institution scolaire de participer à la lutte pour l'intégration sociale et scolaire, de valoriser l'image de l'école auprès des jeunes et des habitants, de jouer un rôle moteur dans l'espace social.
« Ecole ouverte » est réalisée à l'initiative des ministères de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ministère de l'emploi et de la solidarité, et du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Elle est cofinancée par des institutions et menée avec la contribution d'autres organismes, services publics et territoriaux, collectivités locales, associations, entreprises... à l'initiative de la Commission nationale « Ecole ouverte » (C.N.) et des groupes de pilotage régionaux (GPR).
Objectifs
Pendant les vacances scolaires, les mercredis et les samedis de l'année scolaire, le collège ou le lycée s'ouvre aux enfants et aux jeunes :
Le collège ou le lycée s'ouvre au quartier ou au secteur :
Principes de mise en oeuvre
Volontariat et rémunération des personnels
La participation à « Ecole ouverte » ne se conçoit que sur la base du volontariat : volontariat du chef d'établissement d'accueil, des personnels d'encadrement et des jeunes.
La participation sur chaque site à la réalisation d'une opération « Ecole ouverte » à son organisation, à son fonctionnement ou à son encadrement donne droit à une rémunération.
Responsabilité du chef d'établissement et autonomie des sites
Le chef de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) propose un projet au Groupe de Pilotage Régional (GPR) ; le GPR l'agrée conformément aux critères d'éligibilité énoncés dans la note technique.
Le projet « Ecole ouverte » est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec les acteurs qui concourent à sa réalisation et en y associant les jeunes.
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire.
La ministre de l'emploi
et de la solidarité.
La présidente du fonds d'action sociale
pour les travailleurs immigrés
et leurs familles.
« ÉCOLE OUVERTE » : NOTE TECHNIQUE
I. - LE CHAMP D'APPLICATION
L'« Ecole ouverte » concerne, dans l'ensemble des régions et des académies, les établissements du second degré actuellement classés en zone d'éducation prioritaire, en zones urbaines sensibles et les établissements sensibles. Elle peut également se dérouler dans des établissements proches de ces zones ou dans d'autres établissements situés dans des communes dont le contexte culturel et économique est très dégradé.
Hormis ceux-là, seuls les établissements ayant déjà participé à l'Ecole ouverte les années antérieures pourront tout naturellement poursuivre leur action.
II. - CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU PROGRAMME
Publics
Cette opération concerne les élèves des établissements engagés dans l'opération, les jeunes du quartier mais également les enfants des écoles primaires, en priorité les élèves des classes de CM 2.
Par dérogation, des participants plus jeunes ou plus âgés peuvent être accueillis, le chef d'établissement jugeant de l'opportunité.
Un effort particulier sera entrepris pour accueillir des jeunes en difficulté scolaire ou en voie de marginalisation.
Le nombre de jeunes à accueillir est apprécié par le chef d'établissement en fonction de la capacité d'accueil du site, de l'encadrement, des activités projetées et des moyens mis à disposition, de manière à ce que les conditions soient réunies pour une réalisation de qualité. Le GPR veillera à ne retenir que les projets prenant en compte un nombre de jeunes suffisant.
Durée
Petits congés :
Il est fortement recommandé aux GPR de ne retenir que les projets couvrant un minimum de deux périodes.
Congés d'été :
Afin d'inscrire cette opération dans une réelle politique de projet, les GPR ne retiendront, pour les congés d'été, que les actions d'une durée minimale de trois semaines éventuellement fractionnées).
Pour les nouveaux établissements entrant dans l'action, ces dispositions peuvent ne pas s'appliquer, à titre exceptionnel, pour la première année.
Cas particulier des mecredis et samedis de l'année scolaire :
Ces périodes d'ouverture devront s'inscrire dans une démarche de projet, soit dans le cadre du projet d'établissement, soit en continuité des programmes « Ecole ouverte ».
Activités
Le chef d'établissement veillera à ce que le projet école ouverte soit intégré au projet d'établissement. Les activités arrêtées dans le cadre de ce projet devront répondre à des objectifs éducatifs.
La qualité du projet consiste en un dosage judicieux entre des activités scolaires, et des activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs.
Les projets ne proposant qu'un seul type d'activités ne seront pas financés.
Partenariat et coordination
L'opération est née au plan national d'un partenariat fort. Il est opportun qu'à chaque niveau de l'institution régionale, académique, départemental et local, les partenaires soient associés pour oeuvrer dans le même sens.
Par ailleurs, la bonne coordination entre l'opération « Ecole ouverte » et les diverses initiatives prises pour les jeunes pendant les congés scolaires, notamment l'opération « Ville, vie, vacances », sera systématiquement recherchée. C'est une condition d'efficacité de l'action mise en oeuvre en direction de l'ensemble des jeunes.
A titre d'exemple, il est souhaitable que les chefs d'établissement et les autorités déconcentrées favorisent la coordination et le développement des actions partenariales avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), avec les directions départementales de le jeunesse et sports (DDJS), avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la prévention spécialisée et la police, pour les programmes qu'elles proposent en articulation avec les collectivités locales, les associations d'éduation populaire et la jeunesse et les mouvements sportifs.
Responsabilité et encadrement
Le chef de l'EPLE est responsable du projet « Ecole ouverte », du programme de son contenu et de son déroulement.
Il gère le budget de l'opération dans le cadre des crédits qui lui sont indiqués par le GPR en relation avec l'EPLE support volontaire.
Il demande l'accord du conseil d'administration et informe les collectivités territoriales compétentes de la participation de l'établissement à l'opération.
Il prend les mesures nécessaires afin d'assurer la couverture des risques, tant pour les élèves, les personnels d'encadrement, que pour les biens.
Le chef d'établissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, constitue en pleine responsabilité son équipe qui se compose de divers personnels :
- des personnels enseignants ou ATOS, et plus généralement tout personnel de l'éducation nationale titulaire ou non titulaire, stagiaire ou en formation (IUFM), appelés du service national « Ville » ;
- des autres fonctionnaires et stagiaires de l'Etat, comme entre autres les élèves éducateurs ou assistants sociaux en formation dans les instituts régionaux de travailleurs sociaux (IRTS) ;
- des intervenants à la compétence reconnue par des services de l'Etat ; jeunesse et sports, action sanitaire et sociale... ;
- toute personne susceptible d'apporter un concours éducatif : membres d'associations, étudiants, familles, personnes ressources dans divers domaines... dont on se sera assuré de la motivation, du savoir-faire en matière d'encadrement et des compétences techniques. C'est dans ce cadre que les « grands frères et soeurs » peuvent participer à l'encadrement ;
- des emplois-jeunes comme aide complémentaire à l'équipe éducative.
La diversité des intervenants précités n'empêche pas qu'il soit nécessaire d'avoir un nombre significatif d'enseignants impliqués dans le projet.
Conformément à la réglementation en vigueur, le personnel encadrant qui accompagne les jeunes pour des activités extérieures à l'établissement devra comprendre au moins un membre de l'éducation nationale.
Au terme de l'opération « Ecole ouverte » le chef d'établissement établit un bilan financier de l'opération et un bilan d'activité quantitatif et qualitatif (conditions de réalisation, succès, difficultés éventuelles, effets constatés sur le fonctionnement de l'établissement en période scolaire).
Le chef d'établissement rend compte de l'utilisation des moyens alloués à l'opération et présente ces bilans au conseil d'administration de l'EPLE.
Ces bilans contribuent à une évaluation nationale qui est réalisée sous l'autorité de la commission nationale « Ecole ouverte ».
III. - LES MODALITÉS D'ORGANISATION GÉNÉRALE
1. La commission nationale « Ecole ouverte » (CN)
Composition
Elle est composée de représentants des financeurs nationaux. Elle peut s'adjoindre, à titre consultatif, les représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère de la culture, du ministère de la jeunesse et des sports ou d'autres ministères ou organismes.
Elle invite en tant que de besoin, des responsables régionaux ou académiques, ainsi que des chefs d'établissement, des agents comptables ou tout autre personne qu'elle jugera utile.
Rôle
Dans le cadre de la charte « Ecole ouverte » elle fixe les orientations générales et les critères d'éligibilité des projets.
Elle décide des évaluations et actions de communication nationales et les finance.
Elle fixe les critères d'attribution des crédits nationaux. Elle précise l'organisation financière et comptable de l'opération.
Elle impulse et assure le suivi du fonctionnement des GPR.
Elle assure la valorisation des expériences, des compétences et savoir-faire et la diffusion des documents jugés nécessaires et les liaisons avec le CNDP, les CRDP et tout autre centre de ressources.
2. Groupe de pilotage régional (GPR)
C'est au niveau régional que les partenaires se réunissent, que les projets sont approuvés, que se décide le programme de l'« Ecole ouverte » et que les financements sont attribués.
Le groupe régional est la véritable instance de pilotage de l'« Ecole ouverte ».
Composition
Dans chaque région, est mis en place autour du préfet de région et du ou des recteur(s) un groupe de pilotage de l'opération « Ecole ouverte » qui comprend au moins les représentants régionaux et départementaux des institutions composant la commission nationale « Ecole ouverte » ainsi que tout autre partenaire dont la présence sera jugée utile.
Cette instance régionale peut prendre la décision de se constituer en groupes académiques ou départementaux.
Le GPR désigne en son sein un secrétaire chargé d'assurer la coordination, le suivi des travaux et l'interface avec le secrétariat de la commission nationale.
Rôle
Le GPR recueille les résultats de l'appel à projets lancé par les recteurs, sensibilise et informe l'ensemble des partenaires.
Il établit et arrête le programme régional annuel en conformité avec la charte et la note technique.
Il arrête le mode de répartition des crédits au sein de la région selon les critères qu'il fixe dans le cadre de l'enveloppe financière attribuée par la commission nationale et les fonds complémentaires qu'il aura mobilisés.
Il assure le suivi financier de l'ensemble des crédits d'origine nationale, régionale, départementale et locale. A ce titre, il est spécifiquement chargé de suivre les conventions passées avec chaque établissement support.
En tant que de besoin, le chef de l'EPLE support et l'agent comptable y sont conviés.
Le groupe de pilotage rend compte de l'exécution du programme et établit le bilan financier de l'opération. Les comptes rendus annuels, quantitatifs et qualitatifs, sont adressés à la commission nationale à la fin de février de chaque année.
3. Les services académiques
Ils constituent le « support administratif » du groupe de pilotage régional. Selon les instruction du recteur, ils informent les chefs d'établissement, recueillent les dossiers et organisent au sein de l'académie des journées de sensibilisation au dispositif pour les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie, réalisent une première instruction des projets qui sont soumis au groupe de pilotage, apportant ainsi un soutien tant administratif que pédagogique.
IV. - L'ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
1. Principes généraux
Dans chaque académie, un établissement support assure la gestion financière et comptable de l'ensemble de l'opération. Par voie de convention, l'établissement support reçoit les crédits délégués par les financeurs nationaux autres que l'éducation nationale ainsi que les autres participations financières, et par délégation du recteur les crédits du ministère de l'éducation nationale.
Afin d'améliorer le dispositif (délais, acheminement et traitement des pièces) le secrétariat de la commission nationale assurera l'interface entre les financeurs nationaux et l'établissement support (ES).
2. Les principales règles comptables
Le chef de l'EPLE support est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du projet « Ecole ouverte ». A ce titre, il engage les dépenses et liquide les recettes (crédits de fonctionnement et de rémunérations).
L'agent comptable de l'EPLE support procède à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses (indemnités de vacations aux personnels et charges sociales afférentes, frais de fonctionnement) pour l'ensemble des opérations « Ecole ouverte » dans l'académie.
Ces opérations sont suivies dans le service spécial N « activités péri et para-scolaire » à la subdivision N 8, selon la technique des ressources affectées.
3. Articulation EPLE support/EPLE réalisateurs
L'établissement réalisateur définit le projet soumis au groupe de pilotage régional. Ce projet est assorti d'une fiche budgétaire.
L'établissement support reçoit les financements à répartir entre les différents établissements réalisateurs. Il informe chaque établissement du montant des crédits qui lui sont destinés, étant précisé que l'exécution budgétaire et comptable des actions se déroulant dans les établissements réalisateurs relève de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'établissement support ainsi que des régisseurs.
4. La rémunération des personnels
Le décret n° 92-820 du 19 août 1992 et l'arrêté du 19 août 1992 (parus au JO du 25 août 1992) instituent le taux horaire de l'indemnité de vacation (THIV). Par décision du Premier ministre le plafond des vacations effectuées par un agent au cours d'une période de douze mois consécutifs a été portée à 250 heures.
Les charges sociales salariales et patronales doivent être prévues dans l'enveloppe des crédits de vacations aux personnels. Elles devront figurer de manière distincte dans chaque projet de budget prévisionnel et distinguer les fonctionnaires titulaires, des non-titulaires et des non-fonctionnaires pour lesquels lesdites charges sociales sont nettement plus élevées.
Les modalités de calcul des rémunérations seront récapitulées dans un tableau qui vous parviendra utlérieurement dès que sera connu le taux horaire de l'indemnité de vacation applicable à l'opération.
Les personnels titulaires de l'Etat doivent demander l'autorisation de cumul au recteur de l'académie (procédure tout à fait habituelle).
V. - LES MOYENS D'« ÉCOLE OUVERTE »
1. Les crédits nationaux
La commission nationale vérifie la conformité des programmes annuels arrêtés par les groupes de pilotage régionaux, aux objectifs de la charte. En tenant compte des sommes à réserver aux actions de communication et à l'évaluation, elle répartit les crédits entre les académies.
2. Les crédits locaux
Aux financements nationaux, peuvent s'ajouter les participations d'autres organismes ou collectivités. Des moyens sous forme de personnels, de locaux ou d'équipements peuvent également être mis à disposition.
Les groupes de pilotages régionaux sont chargés de rechercher des participations financières dans leur environnement. Ils les répartissent et les attribuent.
Les chefs d'établissement peuvent aussi contribuer à l'augmentation des moyens d'« Ecole ouverte » par la recherche de participations financières ou prestations de service dans leur environnement partenarial.