Circulaire DGS/VS n° 98-399 du 5 mai 1998 relative à l'application
de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs

NOR : MESP9830266C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes cités :
Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-1 ;
Premier arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation ;
Deuxième arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique (J.O. du 25 novembre 1994) ;
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (J.O. du 1er janvier 1993) ;
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation (J.O. du 10 janvier 1995) ;
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit (J.O. du 28 juin 1996) ;
Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (J.O. du 11 novembre 1978).
Depuis le 1er janvier 1996, une nouvelle réglementation définit les exigences minimales requises en matière d'acoustique dans les bâtiments d'habitation nouveaux. Les deux arrêtés du 28 octobre 1994 (premier arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, LOGC9400069A ; deuxième arrêté relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique, LOGC9400070A) ont remplacé l'arrêté modifié du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.
La présente circulaire apporte des précisions sur l'interprétation de cette réglementation. Elle abroge et remplace donc la circulaire n° 88-91 du 17 novembre 1988 relative à l'interprétation de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975.

I. - DOMAINE D'APPLICATION. - CLASSIFICATION DES LOCAUX
(Art. 1er du premier arrêté du 28 octobre 1994)

La réglementation acoustique s'applique à la construction de bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, conformément à l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées constituent des bâtiments d'habitation.
Les locaux à usage professionnel compris dans un bâtiment d'habitation sont soumis à la NRA si l'ensemble de pièces les incluant comporte, outre les pièces professionnelles, des pièces destinées à l'habitation (pièces principales et pièces de service). Dans le cas contraire, ils sont considérés comme des locaux d'activité.

II. - BRUITS AÉRIENS
(Art. 2 du premier arrêté du 28 octobre 1994)

La réglementation impose que les pièces principales, cuisines et salles d'eau d'un logement aient vis-à-vis des locaux qui entourent ce logement, quelle que soit leur nature (dégagements, dépendances, circulations communes, locaux d'activité, garages, etc.), une isolation supérieure ou égale à la valeur donnée pour chaque cas dans l'article 2 du premier arrêté du 28 octobre 1994.
Toutefois, vis-à-vis des locaux techniques, le bruit engendré est lié au fonctionnement des équipements qu'ils contiennent et est soumis à d'autres contraintes, définies à l'article 6 du premier arrêté du 28 octobre 1994.
L'isolement demandé par la réglementation entre une pièce d'un logement et une circulation commune intérieure au bâtiment est le même que celui exigé entre deux pièces de deux logements distincts. Mais cet isolement est très difficile à atteindre si le nombre de portes rencontrées sur le chemin de propagation du bruit entre une circulation commune et une pièce d'un logement est inférieur ou égal à deux (porte palière et/ou porte de distribution) ; la réglementation admet donc alors une valeur d'isolement inférieure. Dans le cas où le logement comporte plusieurs étages, chaque pièce doit respecter ces valeurs d'isolement vis-à-vis des circulations communes (intérieures au bâtiment) de tous les étages sur lesquels s'étend le logement.
L'article 2 n'impose pas d'isolement acoustique entre une circulation commune à l'air libre tel qu'une coursive et les pièces des logements. Toutefois, les pièces des logements donnant sur une circulation à l'air libre sont soumises à la disposition contenue dans l'article 7 de l'arrêté, c'est-à-dire à un isolement minimal de 30 dB (A) vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission.

III. - CORRECTION ACOUSTIQUE DES CIRCULATIONS COMMUNES
(Art. 3 du premier arrêté du 28 octobre 1994)

La réglementation demande que des revêtements absorbants (revêtements de sol et de plafond, revêtements muraux) soient disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment (à l'exception des halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement ni loge de gardien, des circulations ayant une face à l'air libre, des escaliers encloisonnés et des ascenseurs).
Un revêtement est caractérisé par son indice w d'évaluation de l'absorption. Sont considérés comme des revêtements absorbants au sens de la présente réglementation les produits dont l'indice w est égal ou supérieur à 0,1. L'aire d'absorption équivalente d'un revêtement est définie par la formule A = S x w, où S désigne la surface du revêtement absorbant. L'aire d'absorption équivalente totale doit représenter au moins le quart de la surface au sol de cette circulation. Dans le cas où des revêtements d'indices différents sont disposés dans une circulation commune, l'aire d'absorption équivalente totale est la somme des aires d'absorption équivalentes relatives à chaque revêtement.
La surface des circulations communes à prendre en compte est obtenue par projection sur un plan horizontal, étage par étage, en comprenant également les escaliers débouchant directement sur les paliers. La réglementation acoustique n'impose pas précisément de lieux de pose pour ces revêtements. Il est préférable toutefois de les répartir de manière uniforme dans l'ensemble des circulations sur lesquelles donnent des logements.
Le choix des revêtements absorbants à poser doit tenir compte de leur résistance aux dégradations, et de leur facilité d'entretien. Ils doivent permettre aussi de respecter l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (titre III concernant les dégagements).

IV. - BRUITS D'IMPACTS
(Art. 4 du premier arrêté du 28 octobre 1994)

La réglementation impose que les pièces principales d'un logement soient isolées des bruits de choc provenant de tous les locaux entourant le logement, à l'exception de ceux où les bruits d'impact ne sont que très occasionnels. Ne sont pas considérés comme locaux sources :

• les balcons et loggias non situés au-dessus de pièces principales ;
• les locaux techniques ;
• les escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment.

V. - BRUITS DES ÉQUIPEMENTS DANS LE LOGEMENT
(Art. 5 et 6 du premier arrêté du 28 octobre 1994)

La réglementation impose une limitation du bruit engendré par certains équipements individuels situés dans le logement, par les équipements collectifs et par les équipements individuels situés dans les logements voisins. Les exigences sont définies sauf exception pour les conditions normales de fonctionnement des équipements. Ces conditions sont explicitées dans le Guide de contrôle acoustique utilisé dans le cadre du contrôle du règlement de construction et remis à jour compte tenu des nouvelles exigences réglementaires. Ce guide est disponible auprès des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
Dans un immeuble collectif ou une maison individuelle, les trois équipements intérieurs au logement pris en compte dans la réglementation sont l'appareil individuel de chauffage, l'appareil individuel de climatisation et l'installation de ventilation mécanique (bouches et extracteur).
Dans un immeuble collectif, les équipements individuels extérieurs au logement à prendre en compte sont, outre ceux cités ci-dessus, les cabinets d'aisance, les éviers, lavabos, douches, bidets, les baignoires, les portes motorisées de garages individuels. Les équipements collectifs sont les installations de chauffage collectif, les installations de surpression, les ascenseurs et monte-charge, les vide-ordures, les ventilations mécaniques (caissons de ventilation), les portes de garage motorisées.
Pour les appareils de climatisation réversibles, l'exigence à retenir est pour chacune des deux fonctions celle qui est indiquée dans la réglementation respectivement pour les appareils individuels de chauffage et pour les appareils individuels de climatisation.
Pour les chaudières mixtes assurant à la fois la fonction chauffage et la fonction production d'eau chaude sanitaire, seul le fonctionnement de l'appareil en mode chauffage est pris en considération.
Le cas de la cuisine ouverte sur une pièce principale, studio compris, est traité séparément dans l'article 5. Il y est admis dans ce cas, pour des raisons techniques et économiques, une contrainte moins forte concernant le bruit engendré par l'appareil individuel de chauffage transmis dans cette pièce principale.

VI. - BRUITS EXTÉRIEURS
(Art. 7 du premier arrêté du 28 octobre 1994)

En ce qui concerne les bruits extérieurs, plusieurs textes s'appliquent : la NRA et les textes pris en application de la loi bruit.
De manière générale, le premier arrêté du 28 octobre 1994 impose que les pièces principales et cuisines des logements présentent un isolement acoustique normalisé minimal de 30 décibels (A) vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission. Il a remplacé l'isolement courant considéré comme suffisant, lorsque aucune valeur d'isolement particulière n'est requise par l'arrêté modifié du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. Cet isolement de façade doit être obtenu lorsque les entrées d'air des pièces principales sont en condition normale de fonctionnement. Dans le cas d'une entrée d'air supplémentaire en cuisine, la mesure se fait avec cette entrée d'air supplémentaire de cuisine en position fermée.
Des contraintes plus fortes sont exigées lorsque les habitations sont construites dans une zone affectée par le bruit au sens du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les valeurs d'isolement à respecter sont alors déterminées en fonction du classement des infrastructures de transports terrestres fixé dans chaque département par arrêté préfectoral, en application de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
En conséquence, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 s'appliquent si, au lieu et à la date du dépôt de la demande de permis de construire de l'opération, l'arrêté préfectoral de classement des infrastructures, de définition des secteurs affectés par le bruit et de détermination des valeurs d'isolement acoustique a été pris. A défaut, l'arrêté modifié du 6 octobre 1978 continue d'être applicable.
Les dispositions suivantes concernant le confort thermique en saison chaude doivent être respectées dans les logements.
Si la zone dans laquelle le logement est construit est affectée par le bruit au sens du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 (ou à défaut au sens de l'arrêté du 6 octobre 1978), ces dispositions doivent pouvoir être assurées tout en conservant l'isolement acoustique requis. Elles sont décrites dans l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 30 mai 1996 (respectivement dans l'arrêté modifié du 6 octobre 1978).
Dans le cas contraire, il est admis que les dispositions concernant le confort thermique en saison chaude peuvent être obtenues par l'ouverture des fenêtres.
L'ensemble de ce dispositif est résumé dans le tableau suivant :

VII. - VÉRIFICATION DE LA QUALITÉ ACOUSTIQUE
DES LOGEMENTS
(Art. 9 du premier arrêté du 28 octobre 1994,
art. 5 du deuxième arrêté du 28 octobre 1994)

Pour la vérification de la qualité acoustique des logements, les mesures sont effectuées suivant la norme NF S 31-057 dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées (durée de réverbération de référence). Cependant, si la mesure ne peut se faire que dans des locaux vides (mais avec revêtements de sol, portes et fenêtres posés), la norme NF S 31-057 indique comment corriger les valeurs obtenues.
La méthodologie utilisée dans le cadre du contrôle du règlement de construction par les services de l'Etat est précisée dans le Guide de contrôle acoustique.
Vous voudrez bien m'informer sous le timbre CH/TE 1 des difficultés d'application que vous rencontrerez, ou, dans l'éventualité d'une difficulté d'application par la DDASS en complément d'autres réglementations, sous le timbre DGS/VS 3.

Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le directeur de l'habitat
et de la construction,
P.-R. Lemas