| AG 1 13 1900 |
NOR : MESG9810759A
(Journal officiel du 22 juillet 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité une mission juridique du Conseil d'Etat.
« Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, de Mme Boissard (Sophie) et de M. Derepas (Luc), auditeurs. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Martine Aubry