| AG 6 1907 |
NOR : MEST9822330A
(Journal officiel du 25 juillet 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative n° 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.