AG 6 1908 |
NOR : MESP9822331A
(Journal officiel du 25 juillet 1998)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997 est arrêté à la somme nette de 64 118 044,18 F.