Bulletin Officiel n°98/30INSERM
Bureau de l'image à l'INSERM

Décision du 23 juin 1998
relative à la Banque d'images médicales et scientifiques (Serimedis)

AG 6
1910

NOR : MESG9830283S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 1998 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 23 juin 1998,

Décide :

Article 1er

Il est créé, sous la responsabilité de M. Depardieu, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « Banque d'images médicales et scientifiques (SERIMEDIS) ».

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont recueillies lors de la constitution des dossiers, et sont :

  • le nom des auteurs « producteurs d'images » ;

  • les références des abonnés accrédités ;
  • les renseignements nécessaires à la gestion et à la facturation.

    • Article 3

    Les seuls destinataires de ces informations est le bureau de l'image de l'INSERM qui assure d'administration du serveur.

    Article 4

    Le droit d'accès prévu aux articles 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de M. Depardieu.

    Article 5

    Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Griscelli