Arrêté du 2 juillet 1998 approuvant les dispositions de l'article 10 des statuts modifiés du Centre national de l'expertise hospitalière prévoyant le recrutement par voie de détachement d'agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : MESH9822300A

(Journal officiel du 21 juillet 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 juillet 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 10 des statuts modifiés du Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH), à Paris, selon lesquelles :
« Le CNEH recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Pour accomplir sa mission, certains emplois de l'association peuvent être pourvus par voie de détachement ou de mise à disposition d'agents de la fonction publique ou de la fonction publique hospitalière.
« Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement est d'un maximum de quinze emplois. La nature des emplois ainsi que le nombre par nature d'emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement sont les suivants : un poste de directeur général, un poste de secrétaire général, dix postes de consultant, un poste de technicien, un poste d'assistante, un poste de secrétaire. »