(Texte non paru au Journal officiel)
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MALADIES
À DÉCLARATION OBLIGATOIRE
DE L'INFECTION PAR LE VIH Considérant :
- que l'évolution de la thérapeutique des infections par le VIH, notamment l'instauration précoce de thérapeutiques antirétrovirales et l'efficacité des associations antirétrovirales, a considérablement modifié les modes de prise en charge et l'histoire de la maladie ;
- que le recueil des données épidémiologiques doit prendre en compte l'évolution des caractéristiques des personnes infectées et des groupes exposés qui n'est plus reflétée par la seule notification des personnes au stade SIDA ;
- que les informations collectées doivent permettre de prendre en compte dans son ensemble l'évolution de l'infection par le VIH afin d'adapter la politique de prévention et de prise en charge et d'anticiper les besoins à venir ;
- qu'un système de recueil de données basé uniquement sur des données biologiques issues d'un réseau de laboratoires serait insuffisant pour permettre de répondre à ces besoins ;
- qu'un système basé sur un réseau de médecins libéraux serait aussi insuffisant compte tenu de l'estimation actuelle de l'incidence de l'infection par le VIH et la diversité des situations des médecins amenés à faire le diagnostic de cette infection ;
- que le système de collecte des informations basé sur la déclaration obligatoire des cas de SIDA déclarés est insuffisant pour répondre aux besoins de connaissance sur le suivi de la situation épidémiologique et sur l'évaluation des besoins en matière d'accès aux soins ;
La section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France émet un avis favorable à l'inscription de l'infection par le VIH biologiquement confirmée, quel que soit le stade de la maladie, sur la liste des maladies à déclaration obligatoire, outil de suivi épidémiologique actuellement le plus adéquat.
Elle considère par ailleurs :
- que le terme « maladie à déclaration obligatoire » doit être révisé, car il peut induire pour certains une confusion avec le terme « dépistage obligatoire » ;
- que cette déclaration devrait être basée sur la participation à la fois des médecins prescripteurs et des laboratoires ;
- qu'un taux d'exhaustivité élevé de déclaration des cas d'infection à VIH ne pourra être obtenu que grâce à des campagnes d'information et de sensibilisation répétées des professionnels de santé (médecins et laboratoires) ;
- qu'une information devra également être faite auprès du public sur l'intérêt et les modalités de la déclaration obligatoire de l'infection à VIH par les médecins ainsi que sur son absence de lien avec le dépistage qui reste un acte individuel volontaire ;
- qu'une évaluation régulière des modalités de cette déclaration obligatoire devra être mise en place (afin de l'adapter le cas échéant) ;
- qu'il sera nécessaire de veiller au respect des règles éthiques et de confidentialité concernant des données indirectement nominatives.
CET AVIS NE PEUT ÊTRE DIFFUSÉ QUE DANS SON INTÉGRALITÉ,
SANS SUPPRESSION NI AJOUT