| SP 4 437 1936 |
NOR : ECOC9800058A
(Journal officiel du 21 juillet 1998)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 modifié relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 avril 1998 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 28 avril 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1° Dans la partie I, la substance « Acétate de butyle » est supprimée.
2° Dans la partie II, la rubrique relative à la substance « Hexane » est remplacée par le texte suivant :
| NOM | CONDITIONS d'utilisation (description succinte de l'extraction) | RÉSIDUS MAXIMAUX dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits |
|---|---|---|
| Hexane (1) (*). | Production ou fractionnement de graisses et d'huiles et production de beurre de cacao. | 1 mg/kg dans la graisse ou l'huile ou le beurre de cacao. |
| Préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées. | 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées. | |
| 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final. | ||
| Préparation de germes de céréales dégraissées. | 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées. (*) Le texte de la note de bas de page à laquelle renvoie l'appel de note (1) reste inchangé. |
| NOM | TENEURS MAXIMALES en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction dans la préparation des arômes, à partir d'aromates naturels |
|---|---|
| 1,1,1,2-tétrafluoroéthane. | 0,02 mg/kg. |
Art. 2. - La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. Lombard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard