| SS 5 52 1951 |
NOR : MESS9830273C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 522-2, L. 531-2, L. 535-2, R. 531-9, R. 543-5 ;
Articles 23 et 24 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ;
Décrets n° 98-108 du 26 février 1998 et n° 98-156 du 10 mars 1998.
Textes modifiés :
Circulaire DSS/4 A n° 97-357 du 22 mai 1997 ;
Annexe de la circulaire DSS/4 A n° 98-149 du 4 mars 1998 ;
Montants des plafonds figurant dans la circulaire DSS/4 A n° 98-150 du 4 mars 1998.
Date d'application : 1er juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction des affaires sanitaires et sociales) Conformément à la réglementation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 1998 à la revalorisation des divers plafonds de ressources au-delà desquels les prestations familiales cessent d'être dues ainsi que de ceux relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs le nouveau montant des plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 1998.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE
Montant des plafonds de ressources
1. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 1997)
Base : 87 079 F.
Majorations :
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (EN FRANCS) |
|---|---|
| 1 enfant | 108 849 |
| 2 enfants | 130 619 |
| 3 enfants | 156 743 |
| 4 enfants | 182 867 |
| Par enfant supplémentaire | 26 124 |
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (EN FRANCS) |
|---|---|
| Enfant à naître ou 1 enfant | 108 849 |
| 2e enfant à naître ou 2 enfants | 130 619 |
| 3e enfant à naître ou 3 enfants | 156 743 |
| 4e enfant à naître ou 4 enfants | 182 867 |
| Par enfant supplémentaire né ou à naître | 26 124 |
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (EN FRANCS) |
|---|---|
| 1 enfant | 101 440 |
| 2 enfants | 124 849 |
| 3 enfants | 148 258 |
| 4 enfants | 171 667 |
| Par enfant supplémentaire | 23 409 |
Appréciation des revenus des non-salariés
Il est rappelé que, lorsque l'un ou les deux revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets catégoriels connus. Ces revenus sont revalorisés par application d'un taux d'évolution qui, pour l'exercice de paiement 1er juillet 1998 - 30 juin 1999, est égal à 1,3 %.
4. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution des allocations familiales à compter du 1er juillet 1998 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 1997)
Base : 131 026 F.
Majoration de 5/15 par enfant à charge : 43 675 F.
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE | PLAFOND (EN FRANCS) |
|---|---|
| 1 enfant | 174 701 |
| 2 enfants | 218 376 |
| 3 enfants | 262 051 |
| 4 enfants | 305 726 |
| Par enfant supplémentaire | 43 675 |
5. Plafonds de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999
5.1. Pour la garde d'un enfant de moins de trois ans
L'allocation de garde d'enfant à domicile prend en charge 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 489 F par trimestre.
Si les ressources de la famille de l'année 1997 sont inférieures à 218 376 F (appréciées en revenus nets catégoriels), l'allocation prend en charge 75 % des cotisations sociales dans la limite de 9 733 F par trimestre.
5.2. Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 3 244 F par trimestre.