Bulletin Officiel n°98/30

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale et son annexe, et notamment le chapitre Ier du titre III ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1996 modifié relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance,

Art. 1er. - La section 11 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par six articles ainsi rédigés :
« Art. A. 931-11-13. - I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 :
« 1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
« 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
« II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
« Art. A. 931-11-14. - La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
« Art. A. 931-11-15. - Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 comprend :
« 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
« 2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;
« 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.
« Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
« Art. A. 931-11-16. - Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 931-11-11 et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
« Art. A. 931-11-17. - Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont les suivants :
« C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;
« C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;
« C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;
« C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;
« C 5. - Représentation des engagements réglementés ;
« C 6. - Marge de solvabilité ;
« C 7. - Provisionnement des rentes en service ;
« C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;
« C 11. - Sinistres par année de survenance ;
« C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;
« C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;
« C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des capitaux et rentes ;
« C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;
« C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;
« C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;
« C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de prévoyance ;
« C 41. - Action sociale ;
« C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire.
« Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
« Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations réalisées en France.
« Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 931-11-10, sont assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
« Art. A. 931-11-18. - Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 931-11-13 sont ceux publiés en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
« Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
« Art. A. 931-11-19. - Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les suivants :
« T 1. - Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
« T 2. - Encours trimestriel des placements.
« Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article. »

Art. 2. - I. - A la dernière ligne du titre IV (Opérations liées à des fonds d'investissement) de l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé à l'arrêté du 20 mai 1996 modifié relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance, les mots : « Second résultat ([a] x [c] x 0,03) » sont remplacés par les mots : « Second résultat ([a] x [c] x 0,003) ».
II. - L'état C 6 précité devient l'état C 6 annexé à l'article A. 931-11-17 de l'annexe au code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1999.
III. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 précité est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - I. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du ler janvier 1999, sous réserve des dispositions du présent article.
II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 de l'annexe au code de la sécurité sociale est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel des exercices 1999 et 2000 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel relatif à l'exercice 2001.
III. - Dans le compte rendu annuel détaillé relatif aux exercices 1999 et 2000, les institutions et les unions peuvent ne fournir que les états C 5, C 6 et C 40 à C 42.
IV. - Les institutions ou les unions ne sont pas tenues de fournir l'état trimestriel T 2 relatif aux premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 1999.
V. - Les institutions et les unions ne sont pas tenues de fournir l'état trimestriel T 1 relatif à l'exercice 1999 et aux premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 2000.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
ANNEXE À L'ARTICLE A. 931-11-15
COMPTE RENDU DÉTAILLÉ ANNUEL :
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ;
h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts.
A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :

et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 931-11-16
COMPTE RENDU DÉTAILLÉ ANNUEL :
COMPLÉMENTS AUX COMPTES ANNUELS

En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.
Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.

ANNEXE À L'ARTICLE A. 931-11-17
COMPTE RENDU DÉTAILLÉ ANNUEL :
ÉTATS D'ANALYSE DES COMPTES

Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10.
Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.

L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;
Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;
Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ;
(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;
(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;
(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ;
(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Chômage (catégorie 31) ;
Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :

L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;
(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;
(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ;
(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ;
(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;
(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).

L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

PAYS	CODE PAYS	RÉSULTAT technique (3)
1. Union européenne (4)	France
LPS depuis la France
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
Finlande
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Suède
Royaume-Uni
Total Union européenne
2. Hors Union européenne	Divers
Total hors Union européenne
Total général		(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance. (2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice. (3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1. (4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non).

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie.

L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1).
01. - 031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
01. - 032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) :
041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
01. - 042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
01. - 052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
06. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
01. - 062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
07. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
071. - Opérations collectives de rentes (1) ;
01. - 072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres :
081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
01. - 082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
01. - 083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
01. - 084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
01. - 085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
01. - 087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
01. - 088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
01. - 092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
01. - 093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
01. - 094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
01. - 095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
01. - 097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ;
01. - 098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ;
10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
201. - Garanties frais de soins ;
202. - Autres garanties ;
21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général (rubriques I à V).

L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
201. - Garanties frais de soins ;
202. - Autres garanties ;
21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
01. - 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
31. - Chômage ;
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
Total général (rubriques I à V).

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés.

PROVISIONS TECHNIQUES Opérations Union européenne	Opérations directes	Acceptations	Hors Union européenne	AUTRES engagements réglementés	TOTAL
Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24				XXX
Provisions d'assurance vie des autres opérations				XXX
Provisions pour cotisations non acquises				XXX
Provisions pour risques en cours				XXX
Provisions pour sinistres à payer				XXX
Provisions mathématiques (non-vie)				XXX
Provisions pour participation aux excédents et ristournes				XXX
Provisions pour égalisation				XXX
Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques				XXX
Autres provisions techniques				XXX
Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)				XXX
Réserve de capitalisation	XXX	XXX	XXX
Dettes privilégiées	XXX	XXX	XXX
Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers	XXX	XXX	XXX
Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements	XXX	XXX	XXX
Total des passifs réglementés (A)	Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26		XXX		XXX
Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26		XXX		XXX
Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27				XXX
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27				XXX
Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28		XXX		XXX
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-28		XXX		XXX
Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29	XXX			XXX
Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30	XXX	XXX
Recours admis				XXX
Divers (2)	Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31	XXX	XXX	XXX
Valeurs déposées en cautionnement	XXX	XXX	XXX
Total des actifs admissibles divers (B)	Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)	Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)				XXX
Autres placements mentionnés du 1° au 15° de l'article R. 931-10-21 (3)
Dépôts mentionnés au 16° de l'article R. 931-10-21
Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21
Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21				XXX
Total des placements et actifs assimilés (1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union. (2) Le détail de la rubrique « Divers » est annexé au présent état. (3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.

Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel

1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1)
2. Capitaux entrés au cours de l'exercice
3. Autres ressources (2)
4. Produits financiers (3)
5. Prestations payées
6. Capitaux sortis au cours de l'exercice
7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1)
8. Charges de gestion (4)
Solde (= 1 + 2 + 3 + 4 - 5 - 6 - 7 - 8)	(1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie. (2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte. (3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie. (4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie.

TABLEAU B
Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
Paiements et provisions par année de constitution des rentes

ANNÉE DE CONSTITUTION	(N)	TOTAL
1. Provisions mathématiques à l'ouverture(1)	XXXXX
2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2)
3. Autres ressources (3)
4. Produits financiers (4)
5. Prestations payées
6. Capitaux sortis au cours de l'exercice
7. Provisions mathématiques à la clôture (1)
8. Charges de gestion (5)
Solde = 1 + 2 + 3 + 4 - 5 - 6 - 7 - 8		(1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité. (2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente. (3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. (4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques. (5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.

TABLEAU C
Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :
a) Opérations directes souscrites en France :

ANNÉE DE RATTACHEMENT	(N-5) et ant.	(N-1)	TOTAL
1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs	XXXXX		XXXXX
2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié
3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié
4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)	XXXXX		XXXXX
5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement			XXXXX
6. Total : cotisations acquises (2)	XXXXX		XXXXX
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent		XXXXX	(1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.
1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2)						XXXXX
2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2)
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)
4. Charge nette de recours (2) (3)
5. Nombre de sinistres ou d'événements
6. Coût moyen net de recours (4)
7. Cotisations acquises à l'année
8. Rapport s/c (en %)						(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. (2) Frais de gestion inclus. (3) 1 + 2 + 3. (4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
a) Opérations directes souscrites en France :

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5) et ant.	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
5. Total
6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié		XXXXX
7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié	XXXXX	XXXXX	XXXXX

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)
8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7)
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié	XXXXX
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié	XXXXX
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié	XXXXX
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)	XXXXX
13. Augmentation des cotisations acquises (2)	XXXXX
14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14)		(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants. (2) Nettes de frais d'acquisition.

ANNÉE DE SOUSCRIPTION	(N-5)	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)						XXXXX
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)
4. Charge nette de recours
5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées
6. Cotisations acquises à l'année (3)
7. Coût net/cotisations (en %) (4)						(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. (4) (Ligne 4 - ligne 5)/ligne 6.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.

TABLEAU A
Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (2)(opérations directes en France)

TABLEAU B
Sinistres au titre d'opérations plurianuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)

ANNÉE DE SURVENANCE	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié	XXXXX
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (1)
6. Total		(1) Les « autres ressources » sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

TABLEAU C
Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (3)(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

TABLEAU D
Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31
(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)

ANNÉE DE SURVENANCE	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié	XXXXX
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (1)
6. Total		(1) Les « autres ressources » sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.

ÉTAT C 20
MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHÉSION AUX RÈGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES

M O U V E M E N T S	CATÉGORIE ou sous-catégorie
En cours à l'ouverture de l'exercice	Nombre (1)
	Montant (2)
Entrées :	Souscriptions	Nombre
	Montant
Remplacements ou transformations	Nombre
	Montant
Revalorisations (3)	Nombre (4)
	Montant
Total des entrées	Nombre
	Montant
Sorties :	Sans effet	Nombre
	Montant
Remplacements ou transformations	Nombre
	Montant
Echéances	Nombre
	Montant
Sinistres (5)	Nombre
	Montant
Extinctions	Nombre
	Montant
Rachats	Nombre
	Montant
Réductions	Nombre (4)
	Montant
Résiliations	Nombre
	Montant
Total des sorties	Nombre
	Montant
En cours à la clôture de l'exercice	Nombre
	Montant (1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats. (2) Capitaux ou rentes garantis. (3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations de participations aux excédents. (4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total. (5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.

Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).

Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).
Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096).
Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).

Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (4).
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (5)

Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (6).
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ;
II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :

L'état est complété par un total général.
L'état comporte les colonnes suivantes :

ÉTAT C 30
COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPÉRATIONS
NON-VIE DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.

Branches d'activité	Cotisations	Sinistres	Commissions	Cotisations	Sinistres	Commissions
Accidents - maladie	Chômage	Total

ÉTAT C 31
COTISATIONS DES OPÉRATIONS VIE DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (HORS LA FRANCE)

Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :

ÉTAT	RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT	LPS
Branches d'activité (1) :	I. - Assurance vie	II. - Nuptialité-natalité		III. - Opérations en unités de comptes	IV. - Opérations dites « Permanent Health Insurance »	VII. - Gestion de fonds collectifs	VIII. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24	IX. - Pensions de sécurité sociale	Total (1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive 79/267/CEE du 5 mai 1979.

Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.
Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention « France » par l'indication du nom du pays, ou par la mention « LPS ».
Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.

ÉTAT C 40
OPÉRATIONS RÉALISÉES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :

RISQUES ET ENGAGEMENTS	COTISATIONS (1)	PRESTATIONS (1)
Branches 1 et 26. - Accidents-maladie (2) (3)	Branche 16 a. - Chômage (2) (3)	Branche 20. - Vie-décès	Branche 21. - Nuptialité-natalité	Branche 22. - Assurances liées à des fonds d'investissement	Branche 24. - Capitalisation	Branche 25. - Gestion de fonds collectifs	Branche 26. - Opérations à caractère collectif de l'article L. 932-24	Total (1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance. (2) Cotisations au sens de la ligne « 7. Cotisations acquises à l'année » du tableau C de l'état C 10. (3) Prestations au sens de la ligne « 4. Charges nettes de recours » du même tableau C.

	MONTANT
1. Produits prélevés : 1 a. Sur opérations Non-vie	2 b. Sur opérations Vie	2. Produits sur placements (1)	3. Autres produits (2)	4. Produits exceptionnels (3)	Total produits	5. Allocations, attribution, et frais payés et à payer (4) : 5 a. A caractère individuel	5 b. A caractère collectif	5 c. Autres allocations et attributions	6. Frais de gestion (5)	7. Charges exceptionnelles (6)	Total charges Résultat de l'action sociale (1) F 3. (2) F 7. (3) F 9 a. (4) F 8 a. (5) F 8 b. (6) F 9 b (part imputable à l'action sociale des postes du compte de résultat non technique).

ÉTAT C 42
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :

A. - Etat C 42
Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France

RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE	Collectives à adhésion obligatoire	Collectives à adhésion facultative	Individuelles	Total
Frais de santé : - nombre de cotisants au 31 décembre (1)	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Incapacité - invalidité : Mensualisation : - nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Autres indemnités journalières : - nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Rentes d'invalidité : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre	- nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Chômage : - nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Indemnité et prime de fin de carrière : - nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice	- nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Retraite supplémentaire : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre	- nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Capital : - nombre de capitaux versés au 31 décembre	- nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Décès : Invalidité totale et définitive : - nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Rente de conjoint survivant : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre	- nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Rente d'éducation ou d'orphelin : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre	- nombre de cotisants au 31 décembre	- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre	Total : - nombre de cotisants	- nombre d'entreprises adhérentes	(Préciser : avec double compte - sans double compte.) (1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.

RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total	Cot.	Prest.	Cot.	Prest.	Cot.	Prest.	Cot.	Prest.
Frais de santé (2) (3)
Incapacité - invalidité (2) (3) : - mensualisation
- autres indemnités journalières
- rentes d'invalidité
Chômage (2) (3)
Indemnité et prime de fin de carrière
Retraite supplémentaire
Décès : - capitaux
- rente de conjoint survivant
- rente d'éducation ou d'orphelin
Montant total								(1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance. (2) Cotisations au sens de la ligne « 7. Cotisations acquises à l'année » du tableau C de l'état C 10. (3) Prestations au sens de la ligne « 4. Charges nettes de recours » du même tableau C.

MONTANT DES PRESTATIONS (1) OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE	Collectives à adhésion obligatoire	Collectives à adhésion facultative	Individuelles	Total
Hôpitaux publics et PSPH
Hôpitaux privés
Sections médicalisées : - publiques
- privées
Sous-total : hôpitaux. - Sections médicalisées
Cabinets libéraux : - médecins
- auxiliaires
- dentistes
Laboratoires d'analyses
Etablissements thermaux
Sous-total : soins ambulatoires
Transports
Total : prestations de soins
Officines pharmaceutiques
Distributeurs d'autres biens médicaux (lunetterie-orthopédie)
Total : biens médicaux
Total des prestations				(1) Prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance, au sens de la ligne « 4. Charge nette de recours » du tableau C de l'état C 10.

Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.

QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS	TRIM. T-7	CUMUL
Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits
Nombre de sinistres ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
QUATRE DERNIERS TRIMESTRES TRIM. T-3 TRIM. T-2 TRIM. T-1 TRIM. COURANT CUMUL	Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits
Nombre de sinistres ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)		(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux. (2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.

Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.

DÉSIGNATION ENCOURS	A la fin du trimestre précédent	A la fin du trimestre inventorié
A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21	1. Obligations et titres participatifs
2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés
3. Titres de créance négociables
4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables
Total des placements obligataires
5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance
6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance
7. Parts de FCP à risques
8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)
9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)
10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
Total des actions et titres assimilés
11. Droits réels immobiliers
12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)
Total des placements immobiliers
13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés
14. Prêts hypothécaires
15. Avances sur règlements ou sur contrats
16. Autres prêts
Total des prêts
17. Fonds en dépôt
TOTAL A
B. - Autres placements	18. Valeurs mobilières
19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
20. Prêts
21. Fonds en dépôt
TOTAL B
TOTAL A + B
Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11	Engagements reçus de 3 mois au plus
Engagements reçus de plus de 3 mois
Engagements donnés de 3 mois au plus
Engagements donnés de plus de 3 mois

ACCEPTATIONS par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance FRANÇAIS ÉTRANGER	Entreprises du groupe	Autres entreprises	Entreprises du groupe	Autres entreprises	TOTAL
Cotisations acceptées
Provisions techniques sur acceptations
Solde technique (3)
Intérêts sur dépôts espèces

CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT à des entreprises d'assurance ou de réassurance FRANÇAIS ÉTRANGER	Entreprises du groupe	Autres entreprises	Entreprises du groupe	Autres entreprises	TOTAL
Cotisations cédées
Provisions techniques cédées
Charge de réassurance (4)
Intérêts sur dépôts espèces

ANNÉE DE SURVENANCE (1)	(N-12) et ant.	(N-11)	(N-10)	(N-9)	(N-8)	(N-7)	(N-6)
1. Indemnités journalières (incapacité temporaire)
2. Rentes d'invalidité							ANNÉE DE SURVENANCE (1) (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) (N) Total (2)
1. Indemnités journalières (incapacité)
2. Rentes d'invalidité							(1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat. (2) La colonne « Total » est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N.

Nombre à l'ouverture de l'exercice
Nombre à la clôture de l'exercice

Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice
Nombre de risques à la clôture de l'exercice

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5) et ant.	Ex. INV.	TOTAL
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)	XXXXX	XXXXX	XXXXX
2. Réouverts dans l'exercice
3. Terminés dans l'exercice inventorié
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
5. Total (1 - 2 + 3 + 4)	XXXXX		XXXXX
6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié			(1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés.

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5) et ant.	EX. INV.	TOTAL
1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié		XXXX
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié	XXXXX	XXXXX	XXXXX

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5) et ant.	EX. INV.	TOTAL
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total (1 + 2)
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié		XXXXX
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié	XXXXX	XXXXX	XXXXX

ANNÉE DE SURVENANCE	(N-5) et ant.	(N-4)	(N-3)	(N-2)	(N-1)	EX. INV.	TOTAL
1. Paiements dans l'exercice inventorié
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
3. Total
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié						XXXXX

Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale