Bulletin Officiel n°98/31
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions
SS 1 146
2029
NOR : MESX9800027L
(
Journal officiel
du 31 juillet 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification AS 4 43.)