Circulaire DH/AF 3 n° 98-459 du 22 juillet 1998
relative au double affichage francs/euros

NOR : MESH9830306C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire interministérielle n° ECO R 97 06087C du 24 décembre 1997 relative à la préparation à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Document réalisé par la Banque de France et la mission euro du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « Le passage à l'euro : les arrondis - recommandations ».

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé à Madame et Messieurs les préfets de région (DRASS) (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information et diffusion) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (DDASS) (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissements publics de santé (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissements de santé privés participant au service public hospitalier (pour information) Le 1er janvier 1999, onze pays partageront une même monnaie. Pour autant, les unités monétaires des « onze », dont la parité à l'euro sera irrévocablement fixée à cette même date, continueront de subsister comme des subdivisions de l'euro jusqu'au 31 décembre 2001.
Dès le 1er janvier 1999, la monnaie scripturale pourra être libellée en euros ou en unités monétaires nationales à partir d'un même compte bancaire : les banques assurant la conversion automatique dans l'unité de tenue du compte bancaire du débiteur et du créancier. La monnaie fiduciaire en euros sera quant à elle introduite le 1er janvier 2002. A compter de cette date, s'amorce une période de six mois maximum durant laquelle les unités monétaires nationales seront peu à peu retirées de la circulation jusqu'à perdre leur cours légal au plus tard le 30 juin 2002.
Les agents économiques - ménages, entreprises, administrations - disposent donc d'un délai de trois ans pour s'adapter complètement à la nouvelle monnaie. Parmi ces agents, ceux qui exercent une mission de service public ont un rôle primordial à jouer dans le processus de mise en place de l'euro. Ils devront en effet, non seulement intégrer la mutation monétaire dans leurs propres organisation et fonctionnement internes comme tout un chacun, mais devront de surcroît aider les autres acteurs à s'approprier l'euro.
Dans ce cadre, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, comme l'ensemble des administrations publiques, devront, à compter du 1er janvier 1999, être en mesure d'accepter des paiements et d'effectuer des règlements en euros. A compter de cette même date, ils devront procéder au double affichage en francs et en euros de certains documents dans les conditions définies ci-après.
Nous vous rappelons que l'exécution du budget et la tenue de la comptabilité des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'effectueront en francs jusqu'au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions arrêtées pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements qui leur sont rattachés. Ce dispositif ne fait pas obstacle aux opérations de paiement et d'encaissement en euros qui seront traitées en périphérie des applications informatiques du comptable. Les grands principes du passage à l'euro vous ont été communiqués par circulaire interministérielle n° ECO R97 06087C du 24 décembre 1997 relative à la préparation à l'euro des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, à laquelle il convient donc de vous reporter en tant que de besoins. Pour répondre au plus près de vos préoccupations de gestionnaire, un guide pratique a été rédigé dans le prolongement de la circulaire à l'attention de ces mêmes établissements, ce document est actuellement en phase d'édition.
La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre du double affichage en francs et en euros à compter du 1er janvier 1999 dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. S'agissant des établissements privés, leur statut leur ouvre la possibilité de basculer leur comptabilité en euros avant le 1er janvier 2002. Il est apparu néanmoins important de les informer du dispositif mis en place dans le secteur public afin qu'ils puissent élaborer leur propre stratégie de passage à l'euro, notamment en matière de double affichage. Dans cette optique, quelques établissements privés participant au service public hospitalier ont été associés aux côtés d'établissements publics de santé à une enquête menée en amont de la présente circulaire. Les obligations en matière de double affichage francs/euros concernent peu de documents, les établissements conservent cependant toute latitude pour étendre ce dispositif à d'autres documents.

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Champ d'application

Pour des raisons tenant aux différences d'arrondis, seul le résultat final (somme ou produit) d'une opération doit faire l'objet du double affichage. En effet, le résultat d'une somme ou d'un produit de francs converti en euros est différent de la somme ou du produit des conversions unitaires des montants.
Le double affichage doit s'opérer dans des conditions maximales de sécurité garantissant la stricte application des règles communautaires de conversion et d'arrondis. En effet et bien que le double affichage n'ait qu'une valeur indicative, dans la pratique le salarié qui demandera à être payé en euros, s'attendra à recevoir le montant en euros porté sur son bulletin de paie, de même l'usager qui paiera en euros, établira son moyen de paiement en reportant la contre valeur en euros renseignée sur la facture.
Afin d'éviter tout contentieux sur les erreurs de transpositions des francs en euros, les documents visés par le double affichage doivent satisfaire deux critères de confection :

• soit, être produits par un système informatique intégrant des algorithmes de conversion et d'arrondis dûment testés et validés par votre responsable informatique et tels que définis par le règlement communautaire n° 1103/97 validé par le conseil européen de Dublin de décembre 1996 ;
• soit, être reprographiés à partir d'un document unique dûment validé (exemple : les tarifs).

L'enquête précitée a permis de retenir le double affichage sur un nombre limité de documents s'adressant à trois catégories de personnes : les particuliers-usagers, le personnel et les gestionnaires de l'établissement et notamment les membres du conseil d'administration.
a) A destination des particuliers :

• les tarifs : sont visés l'affichage des tarifs relatifs à l'activité médicale, sociale ou médico-sociale, y compris les tarifs afférents à l'activité libérale : frais de séjour, forfait journalier, consultation externe ; mais aussi l'affichage des tarifs relatifs aux prestations subsidiaires : téléphone, télévision... ;
• les avis de sommes à payer automatisés ;
• les rectificatifs d'avis de sommes à payer automatisés ;
• les avis d'annulation de frais hospitaliers automatisés.

Ces derniers documents ne sont pas concernés par le double affichage lorsqu'ils s'adressent aux organismes sociaux et aux collectivités territoriales.
L'obligation de double affichage porte sur le montant total à payer, perçu ou annulé.
b) A destination du personnel :

Seule la récapitulation du budget primitif par groupes fonctionnels est visée par le double affichage, les états présentant la ventilation des groupes fonctionnels par comptes budgétaires sont exclus de l'obligation du double affichage ;

• états tirés du compte administratif à partir du compte administratif relatif à l'exercice 1998 :
• pour les établissements de santé :
  - la récapitulation générale de l'exécution budgétaire par groupes fonctionnels (budget principal et budgets annexes) ;
  - la récapitulation générale de l'affectation des résultats par budgets ;
  - le résultat de la section investissement ;
  - le résultat de la section exploitation du budget général ;
  - le résultat de la dotation non affectée ;

Calendrier de mise en oeuvre

Le double affichage doit être opérationnel à compter du 1er janvier 1999 ou à une date la plus rapprochée possible si des obstacles sérieux - renouvellement en cours des applicatifs et/ou du parc informatique - s'opposent à une mise en oeuvre au 1er janvier 1999.
L'obligation de double affichage concerne les documents élaborés à partir du 1er janvier 1999, date à laquelle le taux de conversion entre les unités monétaires des pays de la zone « euro » et l'euro sera irrévocablement fixé, jusqu'au 31 décembre 2001, date de l'achèvement du basculement à l'euro.
Pour les périodes antérieure et postérieure, il convient d'apporter les précisions suivantes :

• pour la période antérieure : les établissements qui procèdent ou procéderont au double affichage en 1998, sur la base d'un taux de conversion (euros/francs) estimatif devront attirer l'attention du destinataire sur le caractère estimatif du taux de conversion retenu ;
• pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 au plus tard, il n'est pas envisagé de continuer le double affichage, qui cette fois-ci préciserait la contre valeur de l'euro en francs.

Modalités d'application

Les modalités d'application découlent du règlement communautaire validé par le Conseil européen de décembre 1996, qui fixe les règles de conversion et d'arrondi. Celles-ci sont détaillées dans le document ci-joint élaboré par la mission interministérielle Euro.
Le double affichage devra respecter les quelques règles élémentaires suivantes :
1. Le taux de conversion devra être renseigné sur tous les documents mentionnant la contre valeur en euros. Ce taux ne doit être ni arrondi ni tronqué, il convient par conséquent de l'exprimer avec ses six chiffres significatifs (total des chiffres avant et après la virgule) ;
2. Il est interdit d'utiliser des taux inverses calculés à partir du taux de conversion ;
En conséquence, le taux de conversion devra s'exprimer par : 1 euro = 6,XXXXX francs.
Le document mentionnant un montant en euros devra faire figurer la mention « soit, au taux de 1 euro = 6,XXXXX francs » ;
3. Le montant en euros résultant du taux de conversion sera arrondi au « cent » le plus proche. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe au milieu, la somme sera arrondie au cent supérieur (exemple : 7,72516 euros = 7,73 euros) ;
4. L'obligation de double affichage ne porte que sur des montants de synthèse : total à payer ou à recevoir pour les documents à destination des particuliers - usagers ou salariés - ou montant de synthèse (ie. sous total) pour les documents budgétaires et comptables. Pour ne pas amplifier les différences dues aux arrondis, aucune opération mathématique ne doit être effectuée sur les montants convertis en euros ;
5. S'agissant de l'affichage des tarifs qui correspondent à des prix unitaires, le caractère indicatif de la contre valeur en euros devra expressément être mentionné ;
6. Le montant converti en euros devra être affiché en caractères différents de celui affiché en francs et suivi de la mention « euros » en toutes lettres.
Afin d'éviter tout risque de contentieux, le double affichage doit être effectué avec la plus grande rigueur. Les quelques principes de base énoncés ci-dessus ne sauraient remplacer une lecture attentive des recommandations officielles jointes à cette circulaire. A cette fin, je vous rappelle que des comités de pilotage et de suivi départementaux ainsi que des centres locaux d'information, installés dans chaque trésorerie générale de département, ont été mis en place au niveau local pour vous aider à passer à l'euro. Il vous appartient de les saisir, le cas échéant. Le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous le code d'accès http://www.finances.gouv.fr/euro ainsi que le Minitel (36-15 code euro 99) peuvent également vous apporter d'utiles compléments d'information.
Pour les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées de la diffusion de la présente circulaire aux établissements publics et aux établissements privés participant au service public hospitalier. Sa communication auprès des établissements privés ne participant pas au service public est également souhaitée à titre d'information.
Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, mesdames et messieurs les préfets de département sont chargés de cette même diffusion aux établissements publics, et aux établissements privés pour leur information.
Cette circulaire est également disponible sur le site Internet du ministère de l'emploi et de la solidarité, sous le code d'accès : http://www. sante.gouv.fr.

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité
et pour le secrétaire d'Etat à la santé, et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Pour le directeur de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro

(1) Au sens du nouveau cadre normalisé qui sera publié dans les prochains mois.