| SS 1 12 2109 |
NOR : MESS9830312C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Chaque union constituée conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale, concerne l'ensemble des caisses d'assurance maladie du régime général (caisses primaires et caisses régionales) qu'elles assurent ou non la gestion d'un ou plusieurs établissements sanitaires ou médico-sociaux.
Toutes les caisses primaires et régionales ont été appelées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à s'engager à participer, par un vote de leur conseil d'administration, à la constitution des UGECAM dans chacune des 13 circonscriptions géographiques arrêtées par le conseil d'administration de la CNAMTS (cf. cartographie des UGECAM en annexe I). La circonscription de chaque UGECAM correspond à une région administrative à l'exception des sept UGECAM de Bretagne, Pays-de-la-Loire, de Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, de Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, de Haute-Normandie, Basse-Normandie, de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, de Champagne-Ardenne, Lorraine et de Franche-Comté-Bourgogne.
La présente circulaire a pour but de vous indiquer la procédure à suivre en vue de mettre en place les conseils d'administration des UGECAM :
1. Les caisses d'assurance maladie, membres des UGECAM
Ont vocation à adhérer à l'UGECAM de la circonscription de leur siège les caisses régionales et primaires d'assurance maladie du régime général qu'elles soient ou non gestionnaires et/ou propriétaires d'un ou plusieurs établissements de santé ou médico-sociaux.
La décision d'adhérer à une UGECAM doit être prise par le conseil d'administration de chaque caisse dans les conditions de quorum et de majorité requises.
2. Composition du conseil d'administration
L'article 3 des statuts types prévoit que le conseil d'administration de chaque union comprend dix-huit membres désignés parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses régionales et primaires d'assurance maladie de sa circonscription, membres de l'union, selon la répartition suivante :
a) Huit membres représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national à raison de :
b) Huit membres représentants des employeurs, désignés au plan national conjointement par le conseil national du patronat français, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'union professionnelle artisanale.
c) Deux membres désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.
Il est souhaitable que pour une bonne représentation des caisses de base au sein du conseil d'administration des UGECAM, les administrateurs de l'UGECAM soient administrateurs de caisses différentes.
L'administrateur titulaire et le suppléant peuvent être administrateurs d'une même caisse régionale ou primaire.
Désignation des suppléants
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants aux conseils d'administration d'une UGECAM désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
3. Mise en place des conseils d'administration des unions
pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Cette procédure nécessite plusieurs étapes : le recueil et le contrôle des désignations, la nomination des membres des conseils d'administration et l'installation des conseils d'administration.
Avant de débuter cette procédure, il conviendra de veiller à ce que les conseils d'administration de toutes les caisses situées dans la circonscription de l'UGECAM concernée qui gèrent des établissements se soient prononcés.
3.1. Recueil des désignations
Il vous appartient de saisir chacune des organisations syndicales et professionnelles ainsi que la Fédération nationale de la mutualité française appelée à désigner des administrateurs et l'inviter à vous adresser directement ses candidatures.
Cette saisine pourra être effectuée lorsque les caisses de la circonscription de l'UGECAM se seront engagées, par un vote de leur conseil d'administration, à participer à la constitution de la nouvelle union.
L'ensemble des conseils d'administration des UGECAM devraient être constitués avant la fin du mois d'octobre 1998.
3.2. Contrôle des désignations
L'ensemble des administrateurs désignés pour siéger au conseil d'administration de l'UGECAM sont soumis aux conditions de désignation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale et au régime des incompatibilités précisé à l'article L. 231-6-1 du même code, y compris au régime des incompatibilités spécifiques aux caisses de la branche maladie (voir circulaire n° DSS/D/96/395 du 26 juin 1996) qui doivent être appliquées dans le ressort de l'UGECAM.
3.2.1. Conditions de désignation
Tous les administrateurs de l'UGECAM doivent être soumis aux conditions de désignation prévues à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale.
S'agissant de la limite d'âge les administrateurs devront être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date d'effet de l'arrêté de nomination par le préfet de région.
3.2.2. Incompatibilités
Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat les administrateurs qui présentent un ou plusieurs cas d'incompatibilités prévus à l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, le cas d'incompatibilité prévu au 5° a) de l'article L. 231-6-1 précité ne vise pas les personnes qui dans le cadre de leur mandat d'administrateur de l'UGECAM sont appelées à participer à ce titre à la gestion d'un ou plusieurs établissements de santé. En effet, le mandat d'administrateur de l'UGECAM se situe dans le prolongement de celui d'administrateur de caisse régionale ou primaire d'assurance maladie.
Le contrôle des désignations ne devrait pas nécessiter beaucoup de vérifications supplémentaires à l'exception de la limite d'âge qui doit être vérifiée à l'aide des fiches individuelles déjà fournies lors des désignations aux postes d'administrateurs des caisses régionales et primaires d'assurance maladie.
Bien entendu, pour les désignations qui vous parviendront tardivement, il y aura lieu de vérifier, après la nomination des administrateurs, qu'ils remplissent bien les conditions nécessaires pour être désignés en cette qualité, et qu'aucun cas d'incompatibilité, tels qu'il sont prévus à l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, ne peut leur être opposé.
Dans le cas contraire, vous auriez à prononcer immédiatement la déchéance de mandat de l'administrateur concerné, et vous demanderez à l'organisation qui l'a désigné de vous adresser sans délai une nouvelle désignation.
3.4. Nomination des membres des conseils d'administration des UGECAM
Un arrêté de nomination des conseils d'administration devrait être pris avant la fin du mois de novembre 1998 pour chaque UGECAM par le préfet de région.
Les trois représentants du personnel visés à l'article 3 des statuts types, qui siègent avec voix consultative aux conseils d'administration des UGECAM n'ont pas à figurer sur les arrêtés de nomination et en tout état de cause ils ne pourront siéger qu'ultérieurement, lorsque les personnels des nouveaux organismes seront connus. Les élections des représentants du personnel dans les conditions fixées aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale feront donc l'objet d'instructions ultérieures.
Sous cette réserve, tous les noms des administrateurs et de leurs suppléants doivent figurer dans les arrêtés de nominations.
Si, dans certains cas, vous ne parvenez pas à réunir l'ensemble des noms vous permettant de nommer un conseil d'administration au complet, vous voudrez bien me l'indiquer, en me précisant le nom des organisations qui tarderaient à désigner leurs représentants, afin de me permettre d'intervenir auprès de leurs responsables nationaux.
La durée du mandat des administrateurs de l'UGECAM est fixée à 5 ans.
A titre transitoire, le premier mandat des membres du conseil d'administration ainsi que ceux de son président et son premier vice-président prennent fin à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses régionales et primaires d'assurance maladie.
3.5. Les modalités de remplacement des administrateurs
Les administrateurs suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des titulaires et peuvent être amenés à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Lorsque le siège d'un représentant titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants, qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil d'administration de l'UGECAM.
Lorsqu'un administrateur de l'UGECAM perd son mandat au sein du conseil d'administration d'un organisme membre de ladite union, l'organisation qui l'a désigné procède à la désignation d'un nouveau représentant.
3.6. Installation des conseils d'administration
Il vous appartient de convoquer les administrateurs des UGECAM vers le mois de décembre 1998.
Lors de cette installation, le conseil devra procéder à l'élection du président, du premier vice-président, du ou des vice-président(s) dans les conditions fixées à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale et des membres du bureau (art. 12 des statuts types).
Vos services seront chargés des tâches préparatoires aux deux premières réunions des conseils d'administration des UGECAM (séance d'installation puis réunion pour le choix du directeur et de l'agent-comptable évoquée ci-après) et d'en assurer le secrétariat.
Vous voudrez bien porter à ma connaissance les noms et appartenances syndicales ou professionnelles des présidents et vice-présidents du conseil d'administration de votre région.
4. Adoption des statuts
Dès son installation, chaque conseil d'administration d'UGECAM devra procéder à l'adoption de ses statuts.
Les statuts doivent être conformes aux statuts types fixés par arrêté du 10 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) dont toutes les dispositions sont obligatoires.
L'article 1er des statuts doit fixer la dénomination de l'union (UGECAM de la ou des région(s)...), la liste des organismes de base constituant l'union ainsi que le siège de l'UGECAM.
Après avoir vérifié si les statuts adoptés par le conseil d'administration sont conformes aux statuts types, il vous appartiendra de les transmettre au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale - bureau 5 D) pour approbation.
5. Nomination des directeurs et des agents comptables
L'article 20 des statuts types prévoit la procédure de nomination des directeurs et agents comptables.
La procédure de nomination des directeurs et des agents comptables des UGECAM est similaire à celle actuellement en vigueur pour la nomination des directeurs et agents comptables des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale du régime général et prévoit l'intervention du comité des carrières des agents de direction prévu à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
Le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions à temps plein.
Les déclarations de postes à l'UCANSS seront faites par les présidents des UGECAM au fur et à mesure de l'installation des conseils d'administration.
6. Le transfert de la gestion des établissements aux UGECAM
6.1. Le transfert par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie
Chaque organisme assurant la gestion d'un ou plusieurs établissements de santé ou médico-sociaux a été invité par la CNAMTS à adhérer aux UGECAM et à transférer la gestion des dits établissements aux UGECAM.
Lorsque le ou les établissements sont situés dans la circonscription de l'UGECAM à laquelle a adhéré la caisse régionale ou primaire, la gestion des établissements est transférée à cette UGECAM.
Lorsque les établissements se situent dans la circonscription d'une autre UGECAM, leur gestion doit être transférée aux UGECAM de leur lieu d'implantation.
Il conviendra de veiller à ce que le conseil d'administration de chaque organisme de base concerné décidant le transfert de gestion fixe simultanément la date du transfert de responsabilité de la gestion pour chacun des établissements en accord avec l'UGECAM.
6.2. Le transfert de la gestion des établissements
actuellement gérés par des unions ou des fédérations
Certaines caisses ont constitué des unions ou des fédérations auxquelles elles ont confié la gestion des établissements dont le plus souvent elles demeurent propriétaires.
Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations de transférer la gestion des établissements aux UGECAM doivent être prises en accord avec les caisses de base qui leur avaient confié la gestion.
7. Le transfert de la propriété des établissements à l'UGECAM
7.1. Transfert par une caisse propriétaire de l'établissement
L'article 2 des statuts types des UGECAM prévoit que chaque organisme adhérent à l'union s'engage à lui céder la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux dont il avait éventuellement la gestion ou dont la gestion était assurée par une fédération.
Lorsque les établissements sont situés dans la circonscription d'une autre UGECAM, leur propriété comme leur gestion doit être transférée aux UGECAM de leur lieu d'implantation.
Le conseil d'administration de chaque organisme concerné devra prendre la décision de transférer la propriété du ou des établissements dont il est actuellement propriétaire qu'après la constitution de l'UGECAM compétente et la publication de l'arrêté ministériel approuvant ses statuts.
L'organisme de sécurité sociale procédant à la dévolution du patrimoine d'un établissement à une UGECAM bénéficie de l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre ainsi que de la taxe de publicité financière, en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 1084 du code général des impôts.
Pour ce faire, le transfert de propriété doit être autorisé par un arrêté préfectoral portant dévolution du patrimoine immobilier du ou des établissements à une ou plusieurs UGECAM compétentes. Cet arrêté est pris par le préfet de région de l'organisme cédeur.
7.2. Transfert par une fédération propriétaire d'établissements
Les caisses régionales et primaires adhérentes à ces fédérations ont la possibilité de se retirer des fédérations dans le cadre de la procédure de modifications statutaires fixée à l'article 33 des statuts types d'unions et fédérations (arrêté du 6 décembre 1996, J.O. du 8 décembre 1996).
Lorsque la fédération gère des établissements dont la propriété peut être répartie entre les caisses, membres de ladite fédération, et la fédération elle-même, l'ensemble des propriétés des établissements, qu'elles appartiennent aux caisses ou à la fédération, seront transférées à l'UGECAM.
Il est important que les transferts de propriété se fassent dans les conditions permettant d'assurer la continuité des établissements.
Puis la fédération pourra prononcer sa dissolution dans les conditions fixées à l'article 34 des modèles de statuts des unions et fédérations si elle ne poursuit plus aucune de ses missions.
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Vous me tiendrez informé des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application de la présente circulaire.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet