| SS 2 223 2117 |
NOR : MESH9822420A
(Journal officiel du 4 août 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique et ses articles R. 665-1 à R. 665-47 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'obligation de mentionner les initiales CE, le numéro d'identification de l'organisme habilité ou le numéro d'homologation sur les étiquettes détachables est supprimée pour les dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure dans l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - La référence au respect des réglementations d'autorisation de mise sur le marché, homologation, marquage CE ou autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique prévue dans les conditions de prise en charge est supprimée pour les dispositifs médicaux dont la liste figure dans l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart
ANNEXE I
1° Au titre Ier, chapitre 1er, dans la partie A
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 101A005 | Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. |
2° Au titre Ier, chapitre 2
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 102B | Bandes élastiques de contention. |
3° Au titre Ier, chapitre 3
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 103A07 | Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie. |
| 103D01 | Diffuseur portable stérile. |
| 103D02 | Débimètre de pointe. |
| 103N02 | Aliments diététiques sans gluten. |
| 103S04 | Sondes vésicales. |
| 103S06 | Stylos injecteurs. |
4° Au titre II, chapitre 1er
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 201D | Orthèses élastiques de contention des membres. |
| 201H | Chaussures thérapeutiques de série. |
| 201J | Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés. |
5° Au titre II, chapitre 3
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 203A | Appareil électronique de surdité. Dans le IV (Nomenclature et tarif) : dans le paragraphe relatif à l'étiquette. |
6° Au titre III, dans les conditions générales
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| Dans le 2 (Conditions de prise en charge) : le paragraphe débutant par 6° relatif à l'étiquette. |
7° Au titre III, chapitre 1er
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 301E01.9 | Autres implants articulaires. |
| 301H | Implant urogénital. |
ANNEXE I I
1° Au titre Ier, chapitre 1er, partie B
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| Avant le code 101B01 | Dernier alinéa des généralités. |
| 101B06.1 | Système actif en poste fixe. |
| 101B06.2 | Système actif en poste ambulatoire. |
| 101B08 | Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil. |
2° Au titre Ier, chapitre 1er, partie C
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 101C02 | Appareils d'assistance respiratoire. |
| 101C03 | Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement des affections respiratoires. |
| 101C05 | Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire. |
| 101C06 | Aspirateurs trachéaux. |
| 101C10 | Oxygénothérapie à domicile. Dans le paragraphe 3 (Nomenclature et tarifs) : premier alinéa. |
| 101C14 | Appareils générateurs d'aérosols spécifiques du traitement des affections de la sphère ORL. |
3° Au titre Ier, chapitre 3
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 103O01 | Objets contraceptifs. |
4° Au titre II, chapitre 3
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 203A | Appareils électroniques de surdité, dans le paragraphe 1 (Définition). |
5° Au titre III, chapitre 1er
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 301 | Dans les conditions de prise en charge : paragraphe débutant par 1. |
| 301E01.4 | Implants articulaires de hanche : premier alinéa. |
| 301E01.522 | Ciments avec antibiotiques. |
6° Au titre III, chapitre 2
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 302 | Dans les conditions de prise en charge : paragraphe débutant par 1. |
| 302D01 | Implant cristallinien. |
7° Au titre III, chapitre 4
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 304 | Dispositifs médicaux implantables actifs : paragraphe (Homologation). |
8° Au titre IV
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes atteintes d'un handicap définitif. Dans les conditions de prise en charge : troisième alinéa. |