Arrêté du 23 juillet 1998 approuvant le transfert
du portefeuille de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9822391A

(Journal officiel du 4 août 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne des mutualistes de la Loire-Atlantique garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de l'Union technique Partage Ouest, gérée par l'Union technique Partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53 M 00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome épargne retraite de l'Union technique Spheria, gérée par Spheria, enregistrée sous le numéro 33 M 01423.4, dont le siège social se situe 351, boulevard du Président-Wilson, 33079 Bordeaux Cedex.