Circulaire DPM/DM 2-3 n° 98-429 du 16 juillet 1998
relative au recrutement d'ingénieurs informaticiens étrangers

NOR : MESN9830310C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : article R. 341-4 du code du travail.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction de la réglementation ; direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) Mon attention a été appelée par diverses sociétés sur les difficultés de recrutement d'ingénieurs informaticiens.
La tension sur ce marché de l'emploi est liée à une croissance soutenue des investissements informatiques induits par l'émergence de nouveaux projets, mais aussi par la nécessité de mettre à jour les programmes informatiques pour le passage à l'an 2000 et pour le passage à l'euro.
L'absence d'ingénieurs informaticiens disponibles sur le marché national de l'emploi conduit ces sociétés à recruter des étrangers informaticiens, généralement par le biais de la procédure de détachement, voire d'embauche directe, ou des jeunes ingénieurs nouvellement diplômés qui sollicitent alors un changement de statut.
Compte tenu de la situation présente, vous n'opposerez pas la situation de l'emploi pour refuser un détachement, une embauche directe ou un changement de statut.
Toutefois, je vous demande de vérifier :

• s'agissant de détachés ou de personnes recrutées directement, que les intéressés ont des diplômes équivalents à ceux d'ingénieurs informaticiens français, ou à tout le moins une expérience significative. Vous demanderez à cet effet un curriculum vitae détaillé et éventuellement copie du diplôme ;
• s'agissant d'étrangers ayant accompli leurs études en France, qu'ils sont titulaires du diplôme d'ingénieur ;
• dans l'un et l'autre cas, que la société procède ou a procédé régulièrement à des recrutements sur le marché national de l'emploi. Vous pourrez, dans ce but, l'inviter à vous adresser un tableau faisant apparaître les recrutements opérés au cours des deux dernières années sur le marché national de l'emploi d'une part, à l'étranger ou en France pour les étudiants étrangers d'autre part. Ce tableau sera éventuellement accompagné d'une copie du registre unique du personnel couvrant la même période ;
• que le salaire annuel brut est au moins égal à 180 000 francs.

Si, au vu des documents fournis, les conditions posées par la présente instruction vous paraissent remplies, vous délivrerez des autorisations de travail en cas de changement de statut ou de recrutement direct, et des autorisations provisoires de travail en cas de détachement.
J'attire votre attention sur le fait que :

• certaines sociétés, face à cette pénurie d'informaticiens, embauchent des étudiants sortant d'autres filières scientifiques pour les former à l'informatique. Si des demandes de changement de statut pour des étudiants étrangers vous étaient présentées dans ce cadre, vous ne refuserez pas systématiquement la délivrance des autorisations provisoires de travail. Dans ce cas, bien entendu, le salaire correspondant à celui mentionné précédemment pour les ingénieurs ne pourrait être exigé. Une rémunération minimum brute de 150 000 francs paraît acceptable ;
• ces instructions ne concernent absolument pas les techniciens de maintenance, pour lesquels la situation de l'emploi doit continuer à être opposée.

Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes directives.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck