Arrêté du 3 août 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique

NOR : MESP9822624A

(Journal officiel du 15 août 1998)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1998, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 16 pour la profession de chirurgien-dentiste.