PM 1 13 2172 |
NOR : MESS9822254Z
(Journal officiel du 15 août 1998)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1998, page 10979, article 1er, 4e ligne, après : « Meurthe-et-Moselle », ajouter : « Moselle ».
Nota : texte publié au B.O. 98/29, p. 137.