| AG 5 2185 |
NOR : ECOB9810041A
(Journal officiel du 22 août 1998)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 8 111 000 000 F et un crédit de paiement de 4 357 630 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
| SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS | EMPLOI ET SOLIDARITÉ | II. - SANTÉ, SOLIDARITÉ ET VILLE | TITRE III | Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social | 36-81 | » | 34 000 000 |
| TITRE VI | Politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 1 000 000 | 1 000 000 | |||
| Totaux pour la santé, solidarité et ville | 1 000 000 | 35 000 000 | |||||
| Totaux pour le tableau | 8 111 000 000 | 4 357 630 000 |
| SERVICES | AUTORISATION de programme annulée (en francs) | CRÉDIT de paiement annulé (en francs) | ||
|---|---|---|---|---|
| I. - BUDGETS CIVILS | Emploi et solidarité : | II. - Santé, solidarité et ville | 1 000 000 | 35 000 000 |
| Totaux pour le tableau | 8 111 000 000 | 4 357 630 000 |