Décret du 17 août 1998 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : MESH9822320D

(Journal officiel du 18 août 1998)

Par décret en date du 17 août 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Tremois, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France ;
M. Yvon Lemarié, inspecteur général des affaires sociales honoraire, président de l'association des anciens directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires.