Circulaire DGS/SP 1 n° 97-694 du 31 octobre 1997 relative au financement des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale (délégation de crédits au titre de 1997)

NOR : MESP9730768C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références : articles L. 209-11, R. 2002, R. 2012 et R. 2020 du code de la santé publique.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [Martinique et Guadeloupe]) Une dotation pour le fonctionnement du ou des comité(s) de protection des personnes dans la recherche biomédicale siégant dans votre région va vous être déléguée sur le chapitre 3713-60.
Cette dotation d'élève pour l'ensemble des régions à 15 616 641 F.
L'annexe 1 ci-jointe précise la dotation attribuée par région.
S'il existe plusieurs comités dans votre région, vous répartirez entre eux ce versement en fonction de leur charge de travail respective (par exemple, au prorata des avis rendus) et des charges spécifiques de chaque comité.
Il vous appartient de verser au plus vite aux comités l'intégralité des sommes ainsi déléguées.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires : ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction de la santé des populations, bureau de la promotion de la prospective en santé, Mme le docteur M.-T. Nutini, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP, tél. : 01-40-56-57-33, télécopie : 01-40-56-56-29.

Le chef de service,
adjoint au directeur général de la santé,
A. Morel
ANNEXE I
RÉPARTITION DU PRODUIT DES DROITS FIXES
POUR LA DÉLÉGATION DE CRÉDITS POUR 1997