| SS 1 136 2221 |
NOR : MESS9830333C
(Texte non paru au Journal officiel)
Texte modifié : circulaire DSS/4B/97 n° 263 du 4 avril 1997 relative au recrutement, à la formation et à l'agrément des ingénieurs-conseils des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Date d'application : 1er octobre 1998, recrutement 1998/1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Le point 4.2 - contrôle de la formation - de la circulaire DSS/4B/97 n° 263 du 4 avril 1997 est modifié comme suit :
« Le jury vérifie que les intéressés ont acquis les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont définies par le programme de formation théorique défini au 2.1 ci-dessus.
A cet effet, le candidat est interrogé sur un sujet tiré au sort. L'exposé de ce sujet est suivi d'une conversation pouvant aborder d'autres thèmes permettant d'apprécier les futures capacités professionnelles du candidat.
Le jury donne un avis sur l'aptitude du candidat à être agréé.
A l'issue de l'épreuve orale, le centre national d'études supérieures de sécurité sociale informe la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse intéressée de l'avis du jury. »
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet