| SS 2 223 2227 |
NOR : MESH9822483A
(Journal officiel du 22 août 1998)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 février 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section III. - Appareillage du tronc, dans la partie A. - Orthopédie du tronc, est créé un paragraphe 4. Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale dont la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
| RÉFÉRENCES | DÉSIGNATIONS | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| § 4. Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale | ||
| C'est une orthèse soit de maintien, soit de correction, en position horizontale ou verticale, réalisée sur le patient à partir d'un moulage de son tronc et de ses membres inférieurs, quelle que soit la technique utilisée pour celui-ci. | ||
| Elle est constituée d'une coque thoracopelvienne incluant les membres inférieurs. | ||
| Elle comprend un capitonnage lavable imperméabilisé et anallergisant. | ||
| Elle est conçue avec sangle(s) de maintien du bassin et des membres inférieurs. | ||
| Cette orthèse peut : - être en position horizontale ou en position verticale ; | ||
| - être antérieure ou postérieure ; | ||
| - s'arrêter exceptionnellement à la charnière dorsolombaire ; | ||
| - s'arrêter au niveau des malléoles ou inclure les pieds ; | ||
| - comporter des adjonctions. | ||
| Chacune des options choisies ainsi que chacune des adjonctions doivent être indiquées sur la prescription médicale. | ||
| Le tarif de remboursement de l'orthèse couvre : - le coût du moulage de celle-ci ; | ||
| - le coût des housses, le cas échéant ; | ||
| - le coût de(s) sangle(s) de maintien du bassin et des membres inférieurs ; | ||
| - le coût du capitonnage. | ||
| TR29Z01 | Orthèse de maintien, en position horizontale en mousse expansée (deux housses incluses), l'unité | 10 105 |
| La prise en charge de la référence TR29Z01 exclut celle d'adjonctions et celle d'une autre orthèse de maintien ou de correction référencée TR47Z01 en position horizontale. | ||
| TR47Z01 | Orthèse de maintien ou de correction, en position horizontale ou en position verticale, en matériau thermoformable haute température, l'unité | 8 515 |
| Adjonctions | ||
| La prise en charge des adjonctions n'est assurée que pour l'orthèse TR47Z01 en position verticale, sauf pour les références AT47Z09 et AT47Z17 pour lesquelles la prise en charge n'est assurée que pour les orthèses en position horizontale. | ||
| La prise en charge des références AT47Z04 et AT47Z05 n'est assurée que pour les orthèses postérieures. | ||
| Le tarif des adjonctions référencées AT47Z02, AT47Z03, AT47Z04, AT47Z05, AT47Z09, AT47Z10, AT47Z12 couvre le coût du moulage. | ||
| AT47Z02 | Têtière amovible ou non, l'unité | 729 |
| AT47Z03 | Têtière réglable au minimum en hauteur et en inclinaison, l'unité | 1 642 |
| AT47Z04 | Appui sous claviculaire rigide et réglable, l'unité | 521 |
| AT47Z05 | Appui sternal rigide et réglable, l'unité | 988 |
| AT47Z06 | Maintien thoracolombaire ou thoracoabdominal souple, l'unité | 399 |
| La prise en charge de la référence AT47Z06 est assurée dans la limite de 2 unités identiques au maximum. | ||
| AT47Z07 | Socle (mât et système de verrouillage et de déverrouillage de l'orthèse sur le socle inclus), sans progressivité du système de verticalisation avec roulettes et freins, l'unité | 2 075 |
| AT47Z08 | Socle (mât et système de verrouillage et de déverrouillage de l'orthèse sur le socle inclus), avec progressivité du système de verticalisation avec roulettes et freins, l'unité | 2 434 |
| AT47Z09 | Module pédieux, la paire | 1 496 |
| AT47Z10 | Module pédieux comprenant la cale de rattrapage d'abduction, la paire | 2 684 |
| AT47Z11 | Tablette amovible pouvant servir d'accoudoir, avec support réglable quel que soit le matériau | 1 356 |
| AT47Z17 | Supplément pour épaisseur de la mousse du capitonnage supérieur à 3 cm | 2 138 |
| La prise en charge de cette référence est assurée si le patient présente des déformations orthopédiques majeures et/ou une maigreur telle(s) que le capitonnage de l'orthèse de base référencé TR47Z01 ne suffit pas. | ||
| AT47Z18 | Mentonnière, l'unité | 765 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart