Bulletin Officiel n°98/35

Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge

SS 2 223
2285

NOR : MESH9822422A

(Journal officiel du 26 août 1998)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102 B (Bandes élastiques de contention) est modifiée et complétée ainsi.
1° Ajouter :

LISTE DES BANDES ÉLASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS

SOCIÉTÉRÉFÉRENCENUMÉRO
d'agrément		DATE DE FIN
de prise en charge
Hydra.Bande cohésive 1 sens réf. Hydrabande en V19 force 1.98-454011er juin 2003
2° Modifier :
SOCIÉTÉSRÉFÉRENCESNUMÉRO
d'agrément		DATE DE FIN
de prise en charge
Innothera Topic.Veinopress bi-sens B2 en V25.1489/01/941er février 1999
Innothera Topic.Veinopress bi-sens B3 en V24.1490/01/941er février 1999
Innothera Topic.Veinopress cohésive C1 en V19.1488/01/941er mars 1999
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain